le TAEG

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Le TAEG une remise en cause difficile pour le client

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Janvier 2014

le TAEGLe calcul du TEG un casse tête si l'on peut dire ainsi, pour tout consommateur souhaitant comprendre son calcul tant celui-ci reste nébuleux. D'où davantage de garanties, de transparence s'imposent aux établissements financiers dispensateurs de crédits.

En fait le TAEG ou TEG est le taux annuel supporté par tout emprunteur et qui permet alors de protéger l'emprunteur d'un taux usuraire comme par exemple le taux de chargement. Rappelons ici, que le taux de chargement est le rapport entre la charge financière créée par un emprunt et le montant emprunté en matière bien entendu de finance.

Juillet 2002, le TEG s'applique légalement dans tout crédit immobilier et le TAEG à toutes les formules de crédits à la consommation.

Il est certes évident par exemple, que des frais d'assurance si le contrat est pris en charge par un groupe indépendant de l'établissement prêteur ne devraient pas apparaître dans le calcul du TAEG et n'oublions pas également que cette assurance reste facultative pour tout crédit à la consommation.

A l'exception des crédits à taux variables, le TEG, conformément au code de la consommation, est tenu d’intégrer les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris d’ailleurs lorsque ces coûts annexes sont dus à des intermédiaires.

Ce n'est pas le calcul du TAEG qui reste compliqué mais les situations qui rendent sa détermination finale complexe comme par exemple un dossier dans lequel sont regroupés un PEL, un PTZ et un prêt classique aux fins de compléter un montant indispensable pour finaliser un projet d'acquisition immobilière.

Le TEG est fixé par la banque dans la limite du taux de l'usure et c'est la Banque de France qui édite trimestriellement le montant des taux usuraires pour chaque catégorie de financement. C'est alors que le taux du TEG peut se définir comme un TEG maximal au-delà duquel la banque ne peut prétendre sous peine de prendre le risque de poursuites judiciaires. Rappelons ici, qu'il s'agirait alors d'une infraction qui s'apparenterait à une volonté d'escroquerie et la banque risquerait alors 2 ans d'emprisonnement et une amende de 45 000 €.

Quelle est la place de la jurisprudence en la matière ? Depuis plusieurs années celle-ci considère que les frais de garanties attachées à un prêt doivent être connus au moment de l'offre de prêt et intégrés au calcul du TEG. La banque a la possibilité d'interroger un notaire ou d'intégrer dans son sa gestion informatique les barèmes des notaires afin d'en déterminer les coûts. Une approche jurisprudentielle de 2005, 2008 et 2009 s'impose alors en la matière.

Quant aux frais d'inscription d'hypothèque, de commission d'une société de caution mutuelle par exemple, ceux-ci doivent être intégrés dans le calcul du TEG

Les frais de souscription de parts sociales, autre exemple, doivent être intégrés au calcul du TEG comme le rappelle là encore,  une jurisprudence de décembre 2007 et confirmée en 2010.

Oui il y a des erreurs constatées dans certains dossiers qui ont été présentés en justice mais ce n'est pas pour autant qu'il faille prendre à la lettre des cas isolés quoiqu'on en dise.

Des paramètres sont indispensables pour faire valoir ce constat :

  • une fois le contrat de crédit signé le délai de recours en justice est de 5 années, au delà il y a prescription
  • il faut que l'erreur du TAEG soit supérieure à 1/10ème de point
  • il faut également que l'erreur n'est pas été décelable au moment de la signature

Rappelons qu'une action en justice a un coût, prend du temps et son rendu reste toujours aléatoire.

Les frais et pénalités imputés lors d'un dysfonctionnement d'un crédit (échéances impayées par exemple ou remboursement anticipé) sont exclus du calcul du TEG et ce, conformément à un arrêt de la cour de Cassation de 2005.

copyright Acabe.fr le 06 janvier 2014

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