responsabilité anomalies chèque

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La responsabilité en cas d'anomalies sur un chèque

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Juillet 2016 >>> chèque falsifié

responsabilité anomalies chèqueLa responsabilité en cas d'anomalies sur un chèque : qui est responsable

Fausse signature, vol, par exemple, anomalie apparente et malheureusement fréquente où se situe alors la responsabilité. En fait, la banque peut-elle être rendue responsable d'un chèque faisant l'objet d'une signature imitée, fausse.

La banque se doit de vérifier certains paramètres en sa qualité de mandataire du compte bancaire de son client. Il y a bien une obligation de contrôles sur les chèques en vérifiant les mentions et signes distinctifs et elle doit alors en assumer les conséquences qu'elle prend en s'abstenant de cette obligation.

Revenons sur le sens d'anomalies en distinguant l'anomalie matérielle de l'anomalie intellectuelle.

L'anomalie matérielle affecte la régularité même du titre, à savoir la falsification, l'imitation grossière d'une signature, le grattage par exemple permettant alors d'engager sur cette notion la responsabilité de la banque dans la mesure où m'amtération est relevée par un simple examen du titre.

Quant à l'anomalie dite intellectuelle, elle est plus délicate car elle exige l'analyse de prendre en compte le montant qui peut alors créer des soupçons par exemple.

En octobre 2015, une jurisprudence de la Cour d'Appel de Paris s'impose qui aborde cette problématique quelque peu récurrente et qui sanctionne clairement l'anomalie à l'égard de la signature du titre et qui de fait responsabilise la banque.

Une approche complémentaire pose le problème du rôle de la victime titulaire du compte qui supporte une signature imitée par exemple.

La banque commet une faute de négligences en réglant un chèque dont signature est grossièrement imitée ou qui serait manifestement différente. La banque ne doit pas décaisser sans titre régulier les fonds qui lui sont confiés. La signature doit être authentique.

Par contre, la banque n'est pas libérée envers son client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement, revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque en l'absence de la faute d'un déposant. Il y a donc deux hypothèses à prendre en compte selon que le déposant ait ou non commis une faute.

 

copyright Acabe.fr 15 juillet 2016

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