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La vérification du TEG quelques mises en garde de l'Acabe

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Mai 2016 >>> Janvier 2014 le TAEG

verification TEGLa vérifiation du TEG un risque pour l'emprunteur, pourquoi ?

L'actualité fait échos de cette problématique sur le calcul arbitraire du TEG assuré par les banques lors de tout contrat de crédit.

Rappelons ici que le loi règlemente le calcul du TEG par ses articles L 311-8 à L 311-33 du code de la consommation.

Quel est alors le point de départ du délai de prescription au-delà duquel le client emprunteur ne peut plus contester le TEG de son crédit. En principe le délai de prescription en la matière est de 5 ans.

La jurisprudence est riche en contradictions dans les constats sur les erreurs de calculs du TEG et c'est là où l'emprunteur doit jauger le pour et le contre d'une action en justice qui nécessite bien entendu un sérieux dans la vérification des calculs.

Un des éléments intéressants est de savoir si on prend en compte la date de signature du contrat de prêt ou la date de constatation de l'erreur. Un arrêt de la cour d'Appel de Versailles en 2015 montre bien la complexité sur un tel sujet.

Certes, bien souvent effectivement la vérification du calcul du TEG révèle que l'ensemble des frais conditionnés au crédit n'est pas intégré. La banque doit inclure les frais d'assurance décès, invalidité et incapacité du travail, ceux du dossier ou de courtage, ainsi que le coût des garanties comme l'hypothèque et/ou la caution et également le coût d'achat des parts sociales si le prêteur est une banque mutualiste.

Des erreurs de calculs comme le calcul du coût total du crédit sur 360 jours au lieu des 365 jours comme l'exigent les lois et la jurisprudence constante en la matière. Rajoutons que des erreurs purement juridiques peuvent se glisser dans le rédactionnel du contrat, à savoir que le TEG doit être mentionné par an et par période.

L’octroi d’un crédit par la banque est un service payant. La rémunération de celle-ci consiste en la perception d’intérêts, de manière annuelle, trimestrielle ou bien mensuelle, sans préjudice également de la possibilité de percevoir l’intérêt en une seule fois au moment de la dernière échéance du prêt.

La vérification du TEG doit se faire par des experts financiers assermentés près des TGI. Contester le TEG sur un crédit dont le montant est supérieur au moins à 3 000 € sachant que les honoraires d'experts restent élevés et attention à la réelle qualification des experts.

RAPPEL : que ce soit en matière de contrat de prêt ou de découvert en compte courant, d'ailleurs, l’erreur dans le calcul du TEG équivaut à un défaut d’indication dudit taux sanctionné à l’identique par la Cour de cassation, à savoir : la substitution du taux d’intérêt légal au taux d’intérêt conventionnel comme le stipule l'arrêt de Cass. com., du 17 janv. 2006 : n° 04-11100 ; Bull. civ. IV.

copyright Acabe.fr 23 mai 2016

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