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Prêt hypothécaire

pret hypothecaireLe prêt hypothécaire, les banques se font attendre

 

En mars 2006 une nouvelle forme de crédit est mise en place par ordonnance : le crédit hypothécaire rechargeable ou hypothèque rechargeable.

ATTENTION : le crédit hypothécaire rechargeable ne peut plus être conclu depuis juillet 2014 à l'exception d'un projet professionnel. Toutefois, les crédits hypothécaires rechargeables conclus avant 2014 continuent à s'appliquer jusqu'à leur conclusion mais ne pourront plus être renouvelés.

Le dispositif de cette formule de prêt hypothécaire doit être aménagé et la loi de ratification de l'ordonnance doit encore être adoptée . En cours de mise en place dans les banques au 1er et second trimestre 2007 : Avril 2007 : La formule est prête : les banques le proposeraient depuis fin mai 2007.

Ce type de prêt hypothécaire permet d'affecter la garantie hypothécaire d'un crédit sur un bien immobilier à la garantie d'autres crédits ; c'est-à-dire qu'au fur et à mesure que le crédit immobilier d'origine est remboursé, il est possible de recharger l'hypothèque conventionnelle. Cette disposition doit être prévue par l'emprunteur et sa banque dans la convention de constitution de l'hypothèque initiale. Par la suite, l'emprunteur peut s'adresser à une autre banque pour signer la convention de rechargement d'hypothèque, ou à un courtier en ligne.

Un document de situation hypothécaire est remis à l'emprunteur. Ce document comprend :

  • la mention de la durée de l'inscription hypothécaire
  • l'identification du bien immobilier objet de la garantie, sa valeur à la date de la convention et le montant maximum prévu par la convention constitutive
  • le montant de l'emprunt initial souscrit
  • une évaluation par le prêteur du coût du rechargement de l'hypothèque
  • une évaluation par le prêteur du coût total de l'hypothèque
    la mention que la défaillance de l'emprunteur peut entrainer la vente du bien hypothéqué

Cette mise en place du prêt hypothécaire a un coût et est donc soumise à une taxe calculée sur le montant de l'emprunt. S'ajoutent un droit de timbre, le salaire du conservateur des hypothèques, les émoluments du notaire, la taxe sur la valeur ajoutée et les débours c'est-à-dire les intervenants comme géomètres, syndic etc.

RAPPEL : les tarifs des notaires ont été abaissés par décrets du 16 mai 2006

En fait, où se situe la différence avec un crédit garanti par une caution ?

L'hypothèque est une garantie qui porte sur un bien immobilier. Par conséquent, la banque peut être amenée à faire saisir le bien et le vendre pour récupérer sa mise.

La caution est un autre type de garantie proche du mécanisme de l'assurance : l'emprunteur paie une commission à un fond de garantie, organisme spécialisé qui se porte caution pour garantir la banque. En cas de défaillance de l'emprunteur, cet organisme verse à ladite banque la dette de l'emprunteur puis recherche une solution amiable avec ce dernier et sa banque.

Peut-on transformer un prêt hypothécaire en un prêt hypothécaire rechargeable

Une hypothèque inscrite avant mars 2006 peut être transformée en hypothèque rechargeable. Il faut qu'un avenant à la convention constitutive de l'hypothèque soit rédigé chez un notaire prévoyant l'affectation de l'hypothèque à d'autres crédits que le crédit initial. Cette démarche a un coût.

ATTENTION : En cas de défaillance dans le remboursement de ce nouveau prêt hypothécaire, le bien immobilier pour être saisi et vendu comme c'est le cas pour le prêt initial.

La saisie de la résidence principale est possible, mais uniquement par la procédure judiciaire classique. Les mesures visant à simplifier les procédures de saisie, comme le pacte commissoire ou l'attribution judiciaire, sont interdites lorsque l'immeuble hypothéqué constitue la résidence principale de l'emprunteur.

  • Autres aspects intéressants : une hypothèque peut être rechargée afin de garantir tout type de crédits : crédit à la consommation, crédit immobilier ou professionnel mais il ne peut garantir un crédit "revolving".

    Ce prêt hypothécaire est donc accessible aux particuliers mais aussi aux professionnels, personnes physiques ou morales.

    ATTENTION : il n'existe pas de droit au crédit. Une banque peut donc refuser d'accorder un crédit même garanti par une hypothèque.

    L'ordonnance est entrée en application le 25 mars 2006. Chaque établissement bancaire va décider de la politique commerciale en fonction des besoins de ses clients.

    infos flash acabe : l'acabe votre conseiller votre écoute

    INFOS + le pacte commissoire est la convention conclue en même temps qu'un engagement principal, généralement un prêt qui prévoit qu'en cas d'inéxécution des obligations mises à la charge du débiteur qui a donné un bien, le créancier deviendra de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'une décision de justice le propriétaire dudit bien : articles code civil 2078 - 2079 - 2088.

    ATTENTION : une telle convention est déclarée nulle sauf si elle a eu lieu postérieurement à l'échéance du terme prévu pour l'exécution du contrat principal.

    RAPPEL : un prêt hypothécaire est accordé sur deux critères :

      • l'âge du demandeur et plus l'âge est avancé plus le montant du prêt est important
      • la valeur du bien immobilier estimé par un expert de la banque et plus la valeur est élevée plus le montant du prêt est élevé

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