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Prêt sur plan

pret sur planLe prêt sur plan, son intérêt

Un projet d'achat immobilier : faire construire votre maison quelques repères indispensables à observer. En fait vous acheter sur plan et vous souhaitez obtenir un prêt sur plan.

Le principe du prêt sur plan reste identique à un prêt immobilier classique si ce n'est que le promoteur s'occupe de tout. Vous signez un contrat de vente en l'état futur d'achèvement une VEFA , mais attention, ce type de contrat est réglementé par la loi de janvier 1967. Cette loi prévoit un contrat préléminaire et un contrat définitif.

Septembre 2015 : une jurisprudence rappelle qu'il est possible de suspendre les remboursementS de prêt si les travaux de construction d'un bien acheté sur plan, s'arrêtent ou ne sont pas exécutés comme prévu ou dans les délais prévus. En effet, on considère alors que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement peut être assimilé aux contrats énumérés par le code de la consommation pour lesquels la suspension du contrat de prêt est possible.

Le contrat préléminaire impose des mentions obligatoires, un droit de rétractation, un dépôt de garantie très encadré

Le contrat définitif doit passer devant notaire et comporter des mentions obligatoires.

ATTENTION : Les assurances sont obligatoires et notamment l'Assurance Dommage-Ouvrage qui sera prise par le maitre de l'ouvrage et le promoteur vendeur. L'assurance Responsabilité Civile qui va jouer pour le promoteur et les locateurs d'ouvrage.

Comment se finance le prêt sur plan

  • A la réservation vous bénéficiez du délai de rétractation et vous versez 5 %
  • Puis 30 % à l'achèvement des fondations et une fois le plancher posé vous reversez 25 %.
  • A l'achèvement des cloisons 20 % devront être reversés et 15 % à l'achèvement de la construction pour terminer avec les 5 % à la remise des clefs.
  • ATTENTION : sanctions des retards de paiement, si vous ne payez pas dans les délais vous risquez de payer des indemnités. La clause pénale ne peut être supérieure à 10 % du prix
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