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Prêt

prêtLe pret, un financement pour un projet

Ce que dit la loi sur le mot prêt :

Art L.313-1 du Code de la consommation : dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dûs à des intermédiaires, intervenus de quelque manière que ce soit, dans l'octroi du prêt.

ATTENTION : conformément à l'article 22 de la loi Lagarde de juillet 2010 et de son décret d'application d'août 2010 précisent bien que lorsque la part des crédits immobiliers antérieurs représente au moins 60 % du montant total de l'opération de regroupement d'un crédit, alors que le nouveau contrat est considéré comme un contrat de prêt immobilier.

Le montant des prêts immobiliers inclut tous les coûts : les intérêts, commissions, taxes, pénalités et autres frais que l'emprunteur est tenu de régler pour le remboursement de ces prêts dès lors qu'ils figurent dans le montant total de l'opération de regroupement des crédits. En deçà de 60 %, le nouveau prêt est bien soumis aux règles protectrices des crédits à la consommation.

Tout contrat de prêt est encadré par des règles impératives de la loi Scrivener de 1979 qui a pour principal objectif la protection de tout consommateur contre les dangers du crédit.

Cette loi s'applique à tous les prêts et ce, qu'il s'agisse d'un prêt à la consommation, d'un prêt immobilier destiné à l'habitation, ou à usage professionnel, à l'achat de terrains à construire, aux parts de sociétés d'immeubles, à des travaux de rénovation ou construction pour un montant supérieur à 21 343 €..

Faites des simulationcreditimmo avant tout engagement.

Les critères de la loi Scrivener reposent sur 3 repères : protection, information et contrat de prêt

L'information suppose :

  • règlementation de la publicité sur les crédits immobiliers

  • règlementation de l'offre préalable de crédit

  • délai de réflexion

Le contrat de prêt :

  • acceptation de l'offre préalable

  • conclusions du contrat

  • condition suspensive de l'obtention du prêt dans un contrat de vente immobilier

  • exécution du contrat de prêt

     

  • Qu'est-ce qu'un prêt in fine ?

    Par opposition au crédit amortissement, le prêt in fine est un prêt immobilier dont le remboursement du capital emprunté s'effectue en une seule fois à l'échéance du prêt. Durant toute la durée du prêt, l'emprunteur ne paye que les intérêts et l' assurance. Le prêt in fine est généralement associé à un contrat d'assurance vie ayant la même échéance. Les fonds issus du contrat d'assrance vie vont permettre de rembourser le prêt in fine. En cas de décès avant cette échéance, c'est l'assurance décès prévue au contrat qui remboursera le prêt.

    D'un maniement complexe, le prêt in fine doit être envisagé avec la plus grande prudence.

    Attention si vous êtes au chômage : Le code civil prévoit que le contrat fait la loi des parties. Si vous ne pouvez plus rembourser vos emprunts, et à défaut d'accord amiable, vous risquez de vous voir assigner en justice.

    . RAPPEL : Tout établissement financier accédant à la libération d'un crédit se doit d'observer les éventuels risques encourus par l'emprunteur et se doit de lui fournir des informations et des conseils sur des éventuels problèmes qu'il pourrait rencontrer au cours de la durée de son prêt. Conformément à la loi et à la jurisprudence l'existence d'une obligation de mise en garde pèse bien sur la banque à l'égard des emprunteurs non averti. Il y a bien une différence entre l'obligation d'information et l'obligation de conseil. Une telle disposition est un frein à l'irresponsabilité des banques dans l'octroi de bon nombre des formules de prêts qu'elles vendent tous azimuts.

     

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