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Procédure de rétablissement personnel

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La procédure de rétablissement personnel, surendettement et faillite civile

Cette procédure de rétablissement personnel peut être décidée :
- par la commission lors du premier examen du dossier lorsque la situation est jugée irrémédiablement compromise
- mais elle peut aussi être demandée par
la personne endettée
- ou encore elle peut être mise en route alors qu'une procédure classique était enclenchée
- ou encore en cas d'instruction inachevée, quand la commission tarde à achever l'instruction du dossier et à l'orienter (délai supérieur à 9 mois après le dépôt du dossier , il peut y avoir saisine directe du juge par le débiteur :

Le juge de l'exécution est saisi
- Il a 1 mois pour convoquer le débiteur et les créanciers à une audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel
Il peut inviter un travailleur social à participer à l'audience
- A l'issue, le juge prononce le jugement d'ouverture qui entraine la suspension des procédures d'exécution, portant sur les dettes autres qu'alimentaires

nouvelles dispositions pour le consommateur face à son surendettement loi bancaire 2013

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A l'issue du jugement d'ouverture

Phase d'observationLe juge peut ordonner une enquête sociale, et même un suivi social du débiteur. Il peut aussi désigner ou non, un mandataire. Il le choisit sur une liste réalisée par le procureur qui peut comprendre :

  • mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises huissiers de justice
  • associations titulaires, familiales ou de consommateurs ou des membres de ces associations

Le mandataire ou à défaut le juge, fait l'appel aux créanciers, afin de les recenser ainsi que leurs créances
Le mandataire doit dresser un bilan de la situation économique et sociale du débiteur et dispose pour cela d'un délai de 4 mois. Sa rémunération est à la charge du débiteur. Ainsi, l'établissement du bilan économique et social revient à 200 € hors taxe.

A l'issue de la phase d'observation, 3 possibilités :

1/Cloture de la procédure
Les actifs, (c'est-à-dire les sommes dont peut disposer la personne endettée) sont insuffisants pour rembourser les dettes et il y a alors effacement des dettes

2/ou plan d'apurement du passif (des dettes)
Exceptionnellement, si le juge estime que la liquidation peut être écartée, il peut établir un plan de redressement
Lorsqu'un jugement arrête un plan de redressement il s'impose à toutes les parties.
Il ne peut durer plus de 10 ans

3/ ou prononcé de la liquidation judiciaire :
Le juge est amené à prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur

Ne sont pas concernés :
- les biens meublants concernant la vie courante
- et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité

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