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Rachat crédits

rachat de creditsLe rachat crédits ou regroupement de crédits

Le rachat crédits, une solution si vous êtes propriétaire mais les choses se compliquent si vous êtes interdit bancaire. Ne pas confondre interdit bancaire et fiché FICP.

Un décret du 30 avril 2012 est rentré en vigueur depuis le 1er octobre 2012 et impose à l'établissement financier et/ou banque qu'avant toute offre de rachat crédits, un document à remplir, qui permettra de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération projetée.

Le rachat crédits ou rachat de prêt n'est possbile à l'heure actuelle compte tenu de la conjoncture et malgré toutes les publicités annoncées, que si vous êtes propriétaire ou éventuellement salarié avec des revenus sécurisés.

Frais de dossiers très élevés qu'il vous faut également prendre en compte lors de tout rachat crédits.

Il vous revient de bien distinguer dans le rachat de crédit le taux qui permet de calculer les intérêts, le taux fixe qui ne varie pas pendant la durée du prêt, et le taux révisable qui lui, par contre, varie en fonction du marché

Pour faire face à ces éventuelles fluctuations, les organismes de crédits mettent en place des taux capés qui sont plafonnés à la hausse ou à la baisse en fonction de l'orientation du cap préconisé dans le contrat, pour un rachat credit capé 1 au taux initial de 3 % , le taux mini ne pourra être au-dessus de 2 % et le taux maxi ne pourra être au-dessus de 4 %.

Septembre 2010 : un rachat crédits peut vous permettre de limiter des difficultés de remboursements que vous êtes susceptible de rencontrer : si vous obtenez une prise en charge de 3 crédits en cours par un seul crédit sur 5 ans, vos mensualités peuvent effectivement être réduites de moitié. Sachez qu'une opération de rachat crédits consiste à rembourser par anticipation les crédits anciens et contracter un nouveau et unique crédit, avec un taux plus attractif ou un allongement de la durée du crédit par rapport à vos anciens crédits.

Cette loi Lagarde prend en considération qu'un réaménagement de prêts repose bien sur une technique bancaire. Dès lors que la part des prêts immobiliers dans une démarche de rachat crédits est supérieure à 60 % les règles de protection des consommateurs en matière de crédits immobiliers sont applicables. D'où une protection plus profitable sur tous les prêts immobiliers. En deçà du seuil des 60 % ce sont les dispositions légales applicables au crédit à la consommation qui s'appliqueront.

En janvier 2005, des dispositions légales ont été prises pour mieux informer les consommateurs que nous sommes, en matière de reconduction de contrat crédit à la consommation et contrat revolving ou renouvelable.

  • La 1ère disposition facilite la résiliation des contrats tacitement reconductibles. L'établissement de crédit, informe par écrit, au plus tôt 3 mois et/ou au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction de la faculté de ne pas reconduire le contrat qui a été signé avec une clause de reconduction tacite.
  • La seconde disposition, conformément à la loi de 2003, propose aux consommateurs un meilleur encadrement du crédit renouvelable, en renforçant l'information et en formalisant les modalités de reconduction.
  • Une troisième disposition, concerne la libération du crédit gratuit en supprimant l'interdiction légale de publicité hors des lieux de vente qui lui était faite.

La publicité par des appellations de crédit gratuit ou promotionnelle est interdite, même s'il s'agit de tout rachat crédits.

Lorsque les délais et/ou les informations n'ont pas été adressés conformément à la loi, le consommateur peut résilier son contrat gratuitement à tout moment à partir de la date de reconduction. Les sommes effectuées après la date de reconduction sont remboursées dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation.

RAPPEL : Le TEG : Taux Effectif Global est déterminé par l'article 313-1 du Code de la Consommation. Il comprend le taux net auquel il faut lui ajouter l'assurance décès et les frais de dossier.

ATTENTION : bon nombre de banques ont l'habitude de considérer que l'année ne dure que 360 jours soit 12 mois de 30 jours au lieu de 365 jours. Cette réduction leur est favorable, le coût mensuel du prêt est ainsi augmenté de 0.139 % soit 5/360ème, les tribunaux condamnent régulièrement de tels agissements.

La banque a l'obligation de notifier ses conditions générales, ses tarifs, par écrit même s'il s'agit des conditions sur un rachat crédits. Vous aurez éventuellement à payer des frais uniquement si la somme résulte des conditions générale de votre banque.

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.

Une question urgente ? + 33 0899 236 821 (0.70 €/min.) du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

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