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Recours judiciaires

recours judiciairesLes recours judiciaires

Nous nous permettons de rappeler le principe fondamental que nul n'est censé ignorer la loi et par conséquent, sur ce principe repose le respect des droits et devoirs de chacun, fondé sur l'accès de tous sur la justice. Les recours judiciaires vont vous permettre d'obtenir une réponse consolidée face à votre banque qui résiste malgré des rappels, des références à la loi.

Dans cette relation banques et consommateurs, ce sont les juridictions civiles qui se montrent compétentes et ainsi les recours judiciaires s'orientent vers les différents tribunaux.

recours judiciaires Tribunal d'instance pour les litiges de moins de 10 000 € et le crédit à la consommation, présent dans les chef lieu de chaque arrondissement, un juge unique et la présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Il y a la possibilité de faire appel.

recours judiciaires Tribunal de Grande Instance pour des litiges plus importants supérieurs à 10 000 €, présent dans les chef lieu de département ou d'arrondissement, en principe un avocat doit vous représenter, possibilité également de faire appel.

recours judiciaires Juridictions de proximité pour tous les petits litiges inférieurs à 4000 €, vous n'avez pas l'obligation de vous faire représenter ou assiter d'un avocat et l'appel est toujours possible.

 

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Comment saisir le tribunal pour des recours judiciaires ?

Vous souhaitez régler un contentieux par voie judiciaire? vous êtes demandeur et il vous revient d'informer la juridiction intéressée et votre adversaire. Vous devez effectuer soit une assignation soit une déclaration au greffe du tribunal concerné.

L'assignation est un acte rédigé et, si c'est nécessaire par un avocat, qui mentionne obligatoirement la désignation du tribunal saisi, votre demande, les arguments de votre demande et les justificatifs. Cette assignation se doit obligatoirement d'être délivrée par un huissier à votre défendeur. ATTENTION... les assignations doivent être adressées aux sièges sociaux des banques et/ou établissements financiers et par conséquent, les études d'huissier dépendent de ces lieux.

L'assignation sera placée et le greffe du tribunal vous précisera la date de l'audience.

RAPPEL : Il est bon de rappeler que le délai pour entamer une action est de 2 ans sur un crédit à la consommation

Un second recours utilisé par les établissements bancaires est l'injonction de payer. Il s'agit d'une procédure très rapide possible lorsqu'il y a un contrat et c'est le cas de tout crédit. Cette requête est écrite et remise par un avocat ou par un huissier au greffe du tribunal concerné selon la nature de la dette et le domicile du débiteur. A réception de cette injonction vous disposez d'un délai de 30 jours pour la contester. Si vous ne réagissez pas, l'ordonnance devient exécutoire et le créancier fera appel à l'huissier.

RAPPEL : Vous pouvez trouver une solution à l'amiable encadrée par la juridiction de proximité.

Le délai des jugements varie en fonction de chaque tribunal, en principe 60 jours sont nécessaires.

Pensez aux maisons de justice et de droit, elles sont présentes dans de nombreuses villes et ont une triple mission :

  • une information gratuite des citoyens
  • l'aide aux victimes
  • la médiation pour favoriser les règlements amiables

Leurs adresses sont disponibles en mairie ou sur un site spécifique

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