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Recours saisie

recours saisie Le recours en cas de saisie

Dans le cas d'une saisie ou d'un commandement de payer avant saisie des meubles, le débiteur se doit de réagir dans les plus brefs délais aux fins de se défendre. Dans ce cas de figurer en principe c'est le Juge de l'Exécution qui est compétent pour traiter toutes les contestatins de saisies voire des demandes de délais de grâce envisagées.

S'il s'agit de saisie sur rémunérations, c'est le Juge d'Instance qui dispose des mêmes compétences que celui du JEX.

RAPPEL : le Juge de l'Exécution ne peut revenir sur un jugement mais dans le cas d'une dette à recouvrer il peut concéder un échéancier que refuserait un huissier ou le créancier lui-même.

Le recours près du JEX ne peut se faire que par assignation et remise au créancier par voie d'huissier.

On parle souvent de recouvrement amiable en fait, il s'agit d'un recouvrement parajudiciaire qui implique un réel dialogue, une approche des préposés psychologiques. Le ton très souvent utilisé par ces identités n'est nullement approprié, aussi bien d'ailleurs de la part de sociétés de recouvrement, que de la part d'huissiers et/ou de services de recouvrement. Les rapports téléphoniques ou épistolaires entre les parties sont malheureusement peu courtois...

QUE FAIRE FACE AU RECOUVREMENT DE CREANCE ANCIENNE ?

 

C'est l'article 1315 du code civil, qui stipule que le créancier doit apporter la preuve de sa créance devant un Juge et bien seulement devant lui. En aucun cas la loi ne détermine les rapports téléphoniques ou épistolaires entre un créancier et un débiteur prétendu.

Par contre, par ce même article il appartient au débiteur de prouver qu'il a payé et ce, pendant les dix années que dure la prescription du titre exécutoire.

RAPPEL : les moyens entrepris pour le recouvrement, déployés par la société de recouvrement, le service contentieux et/ou l'étude d'huissier  passe malheureusement par la manipulation.

Si le consommateur ne peut pas régler sa créance ancienne ou ne le souhaite pas, parce qu'il conteste celle-ci, il n'est pas nécessaire de répondre toutefois,  si le titre exécutoire s'impose ledit consommateur doit réagir aux fins de positionner son dossier au mieux de ses intérêts. Des paramètres légaux sont à vérifier avant toute décision.

 

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.

Une question urgente ? + 33 983 852 449 ligne non surtaxée du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

 

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