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Oui au recouvrement, mais dans la légalité.. et "qui paye ses dettes s'enrichit"..

Recouvrement chèque

recouvrement chequeLe recouvrement chèque ou comment agir en cas d'impayé

Un chèque vous revient impayé : réagissez rapidement. Votre agence bancaire doit vous aviser que ledit chèque est à votre disposition.

Vous pourrez recouvrer rapidement le montant du chèque sans passer par la voie judiciaire.

Toute personne qui tire un chèque sans provision reçoit une attestation de rejet dans les 2 jours suivant l'incident après avoir receptionné une information d'instance de rejet conformément à la loi Murcef.

C'est alors qu'il dispose de 30 jours conformément à l'article 137 loi de juillet 1998, pour régulariser sa situation soit en provisionnant ladite somme directement en la bloquant, moyennant des frais de bloquage, mais solution la plus efficace pour les deux parties, soit en vous demandant de représenter le chèque en provisionnant son propre compte et l'incident sera clos.

Par contre au terme de 30 jours, si vous n'êtes pas parvenu à récupérer votre dû, vous allez pouvoir demander un certificat de non paiement (CNP). Ce document est équivalent à une injonction de payer et est indispensable pour une éventuelle procédure de recouvrement simplifiée sans avoir à saisir le tribunal d'instance.

Vous le demandez gratuitement à la banque de l'émetteur ou à votre propre banque qui vous facturera alors des frais.

Le certificat de non-paiement en votre possession vous allez pouvoir procéder au recouvrement par un huissier. Celui-ci remettra en mains propres un commandement de payer et le délai sera alors de 8 jours. Les frais sont à la charge du débiteur mais l'huissier peut exiger que vous en fassiez l'avance.

Si le débiteur persiste dans la non régularisation, l'huissier lui adressera alors un titre exécutoire puis avec votre accord il procédera à toute mesure exécutoire qui repose sur une saisie du compte bancaire, sur une saisie des meubles, du véhicule, de la rémunération, d'une prise d'hypothèque sur un immeuble ou du nantissement d'un fonds de commerce ou de valeurs mobilières.

Une fois les biens saisis, l'huissier pourra faire procéder à leurs ventes jusqu'à concurrence du montant de votre créance.

RAPPEL : adressez-vous à un huissier compétent dans le ressort du domicile ou du siège social de votre débiteur.

Contactez d'abord l'huissier par téléphone pour vous assurer qu'il est compétent pour délivrer le certificat de non-paiement.

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.

Une question urgente ? + 33 983 852 449 ligne non surtaxée du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

 
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