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Oui au recouvrement, mais dans la légalité.. et "qui perd ses dettes s'enrichit".. H.de Balzac

Recouvrement

recouvrementLe recouvrement, les moyens de recouvrer une créance

Vous êtes défaillant dans le remboursement de votre prêt, et le service recouvrement de l'établissement financier va pouvoir exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dûes produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Et ce même établissement financier, pourra vous demander une indemnité en fonction de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil. Le recouvrement dépend donc de votre capacité à résorber votre créance.

Sachez que les articles L.311-30 à L.311-32 vous protègent en cas de défaillance de votre crédit en limitant les indemnités dont vous êtes redevables.

RAPPEL : une société de recouvrement ne doit pas facturer au débiteur les frais d'établissement et d'envoi d'un courrier de demande de règlement de la créance impayée (arrêt cour cass.28 mai 2010).

La conciliation amiable, n'a pas pu se faire au niveau du service contentieux, qui très souvent est impatient donc c'est sur son initiative qu'il va provoquer une assignation auprès du tribunal et/ou qu'il va vous transmettre, par voie d'huissier, une ordonnance d'injonction de payer.

Qu'est-ce qu'une ordonnance d'injonction de payer ?
Qu'est-ce qu'une assignation, auprès d'un tribunal ?
Cette étape dans le recouvrement, va provoquer des frais d'huissier
Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.

Une question urgente ? + 33 983 852 449 ligne non surtaxée du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

 

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