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Oui au recouvrement, mais dans la légalité.. et "qui perd ses dettes s'enrichit"..H.de Balzac

Recouvrements impayés

reouvrements impayesLes recouvrements impayés ou recouvrement de créances, factures impayées,

Si vous êtes le débiteur, votre créance remise en recouvrement va devoir supportée des frais importants. Les recouvrements impayés sont à la charge du débiteur, sauf disposition contraire.

Le coût d'un recouvrement impayé comprend

le principal de la créance, montant mentionné sur l'acte judiciaire

les intérêts moratoires qui courent à compter de la mise en demeure

le montant des dommages-intérêts prévus sur le contrat dans la clause pénale si vous n'avez pas obtenu la réduction par décision judiciaire en application des dispositions del'article 1152 alinéa 2 du Code Civil.

les accessoires c'est-à-dire les frais de paiement comme les frais de quittance ou droit de timbre.

Les frais de recouvrement impayé

Les frais afférents aux instances judiciaires, en matières civile, sont régis par les articles 695 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.

Procédure d'injonction : il n'y a pas de frais de procédure lorsqu'une demande porte sur une créance. Par contre, si la créance est commerciale, le greffe du Tribunal de Commerce vous demandera 23 € en moyenne

La loi de juillet 1991 pose le principe que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire soient à la charge du créancier et que les frais de l'exécution forcée soient à la charge du débiteur. Donc, si vous êtes le débiteur, vous aurez à supporter les frais de notification d'actes, de saisie, de vente après saisie etc.

Les frais rémunérant la personne mandatée par le créancier pour recouvrer et encaisser la créance (avocats, agence de recouvrement et greffier du tribunal de commerce restent à la charge du créancier qui pourra toutefois, dans le cadre d'une procédure judiciaire, demander le paiement d'une somme correspondant aux frais irrépétibles qu'il a dû engager pour agir en justice et qui ne sont pas compris dans les dépenses. C'est la référence, art 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le bénéfice de cet article tant dans son principe que dans son montant n'est pas automatique. Il est laissé à l'appréciation du juge.

RAPPEL : Les sociétés de recouvrement ou agents de recouvrement sont des organismes commerciaux employés par le créancier personne privée ou entreprise à laquelle vous devez de l'argent.

Ne vous laissez pas impressionner par leur courrier dont le ton est souvent quelque peu déplacé. Il leur est interdit de s'adresser à votre employeur. Vous ne devez payer que le montant de la dette. Conformément aux articles 1999 du code civil et 32 de la loi de juillet 1991, les frais de dossiers, de recouvrement et de correspondance sont à la charge du créancier.

Seuls les frais de protêt qui constate un chèque bancaire impayé peuvent être à la charge du débiteur.

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Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.

Une question urgente ? + 33 983 852 449 ligne non surtaxée du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

 

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