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Relance recouvrement

relance recouvrementLa relance recouvrement, une démarche règlementée

Vous avez un contentieux avec une banque ou un établissement financier et c'est alors qu'une société de recouvrement qui vous contacte. Il s'agit alors de societes de crédit qui gèrent ces contentieux transmis par les banques.

D'abord il faut savoir qu'une relance recouvrement client est une simple lettre envoyée par le créancier et qui vise à rappeler au client qu'il a une dette. Dans la plupart des cas, les banques ont recours à des établissements spécialisés mandatés soit par la reprise d'un dossier initial soit pour racheter la créance moyennant des rabais et il s'agit alors dans ce cas de société d'affacturage.

Ces relances recouvrement ont fait l'objet d'études pour leur attribuer une tonalité menaçante afin de provoquer un effet psychologique sur la personne débitrice. Les outils utilisés sont du domaine de la rhétorique agressive, emploi d'une typographie excessive comme par exemple un format de caractères en gras et en majuscules, des expressions sémantiques juridiques comme les mots : huissiers de justice, procès-verbal de saisie-vente, force publique, procédure.

Une société de recouvrement ne doit pas facturer au débiteur les frais d'établissement et d'envoi d'un courrier de demande de règlement de la créance impayée (arrêt cour cass.28 mai 2010).

Un décret de décembre 1996 réglemente l'activité des sociétés de recouvrement de créances. La relance d'un client doit obligatoirement contenir dans le courrier la dénomination sociale et l'adresse du recouvrement, la dénomination sociale et l'adresse du vrai créancier ainsi que l'ensemble des éléments qui fondent la dette, capital, intérêts. Une relance téléphonique permet de reprendre contact avec le débiteur mais sans plus.

Cette relance recouvrement par courrier n'a de valeur légale que si elle est en recommandée avec accusé réception. A défaut la relance recouvrement est sans valeur.

Il est possible de poursuivre pénalement des sociétés de relance utilisant des enveloppes de couleur et des enveloppes aux mentions spécifiques permettant à un tiers de deviner qu'il s'agit d'une relance puisque de telles marques portent préjudice au débiteur.

Le contenu dudit décret de 1996 place ces sociétés de recouvrement sous le contrôle du procureur de la République qui peut vérifier à tout moment qu'elles satisfont à des obligations de garantie financière précisément

L'article 4 du précédent décret prévoit que toute opération de recouvrement amiable doit être précédée de l'envoi d'une lettre de relance du client bien réglementée sous peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Ainsi la multiplication d'appels téléphoniques de relance du client, qui trouble la tranquillité du destinataire est susceptible d'être qualifiée comme appels téléphoniques malveillants au regard de l'article 222-16 du code pénal. Ces appels sont réprimés d'une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Sous la même réserve, les irruptions intempestives et le harcèlement sur la voie publique, le lieu de travail ou au domicile, par des moyens destinés à impressionner ou à humilier, pourraient être qualifiés de violences volontaires aggravées par la circonstance de préméditation. L'article 222-13 alinéa 1 du code pénal réprime un tel délit de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

La Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes insiste sur le fait qu'il ne faut pas se laisser impressionner par des courriers aux tampons, sigles et jargon juridique intimidants ou menaçants.

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