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Remboursement anticipé crédit

remboursement anticipe creditLe remboursement anticipé crédit, une solution

Votre banque qui vous a consenti un prêt va peut-être vous pénaliser en cas de remboursement anticipé de votre crédit c'est-à-dire avant le terme de votre contrat.

Dans le cas d'un crédit immobilier vous pouvez toujours rembourser par anticipation tout ou partie du montant de votre prêt. Le prêteur, établissement financier a droit à une indemnité qui ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capîtal remboursé sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû.

Bien différencier le remboursement total anticipé du remboursement partiel. Dans le cas d'un remboursement partiel il s'agit d'une partie du prêt plus importante qu'une échéance pendant la durée dudit prêt. Donc on affecte une somme au remboursement mais le contrat peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial sauf s'il s'agit bien entendu de son solde.

Cette règle des 10 % ne s'applique qu'en cas de remboursement partiel.

Depuis mai 2011 des pénalités de remboursement anticipé crédit pourront être appliquées sur les crédits à la consommation amortissables, au-delà d'un seuil de 10 000 € de remboursement anticipé par période de 12 mois.

Loi Lagarde 2010 : La pénalité de remboursement anticipé sur crédit ne pourra plus dépasser 1 % du montant du crédit s’il reste plus d’un an à rembourser, et 0,5 % s’il reste moins d’un an.

Les frais de remboursement anticipé crédit dépendent du type de prêt que vous avez contracté. Par exemple, s'il s'agit d'un prêt immobilier à taux fixe, la banque prend 3 % du capital restant dû conformément à l'article R 312-2 du code de la consommation et selon le type de prêt contracté.

Par contre pour un prêt immobilier à taux variable il n'y a pas de pénalités pour un taux révisable avec une forte variation par contre 6 mois d'intérêts et 3 % du capital pour un taux révisable avec faible variation. Il en est de même pour les prêts à taux zéro et pour le 1 % employeur, conformément à l'article L.312-29 du code de la consommation.

RAPPEL : la loi de juin 1999 attachée au remboursement anticipé crédit s'applique aux contrats conclus après cette date et dans le cas où vous vendez pour changement de lieu d'activité professionnelle, ou décès d'un conjoint ou cessation forcée de l'activité professionnelle d'un conjoint.

Dans tous ces cas, il n'y a pas de pénalités de remboursement anticipé pour le crédit consommation, conformément à l'article L.311-29 du code de la consommation.

Aucune indemnité sur remboursement anticipé crédit n'est due par l'emprunteur qui souhaite rembourser son prêt à la consommation par anticipation. Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux locations avec option d'achat.

Vous pouvez donc rembourser par anticipation tout ou partie d'un prêt.

Par ailleurs, le prêteur peut refuser un remboursement anticipé partiel d'un montant en dessous d'une somme représentant trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue (article D 311-10 du code de la consommation).

Bien prendre en compte qu'en cas de remboursement anticipé de crédit deux cas de figure peuvent se présenter :

vous avez signé avant le 30 juin 1999, la banque a droit à une indemnité d'une valeur de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé et ne pouvant dépasser 3 % du capital restant dû.

vous avez signé après le 30 juin 1999 la banque n'a droit à aucune indemnité lorsque le remboursement est justifié par la vente du bien immobilier suite à un changement du lieu d'activité professionnelle, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.

ATTENTION : concernant le remboursement par anticipation d'un crédit à la consommation, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur qui rembourse son prêt avant le terme mais cette disposition ne s'applique pas aux locations avec option d'achat.

RAPPEL : Un contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.

Une question urgente ? + 33 983 852 449 ligne non surtaxée du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

 

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