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Remboursement frais bancaires

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L'Acabe, association loi 1901 poursuit son action contre les prélèvements illégaux des banques et lance une action "assignations" près des tribunaux compétents au seul moyen de récupérer toutes les sommes illégalement prélevées depuis des années par les banques pour le compte de ses adhérents. Le remboursement des frais bancaires est possible.

A ce jour, nous avons démontré que les banques sont hors la loi et que les prélèvements constituent bien une violation de l'article 544 du code civil sur le droit à la propriété. Vous pouvez toujours signer la pétition.

Notre texte a fait l'objet d'une question écrite, auprès de l'Assemblée Nationale, adressée au garde des sceaux, sous le n°82243 par l'intermédiaire d'un député.

Les banques le reconnaissent mais s'appuient sur la peur irrationnelle de leurs clients à déposer plainte dès que leurs clients demandent un remboursement frais bancaires.

2015 où en sommes nous avec ces frais, les abus sur frais bancaires restent omniprésents et pourtant il y a des lois.

2014

En cas de découvert non autorisé les frais sur les commission d'intervention sont de 8 € par opération et 80 € par mois. Un tarif spécifique pour les clients dits fragilisés de 4 € par opération et 20 € par mois.

Ces dispositions sont du ressort de la loi de juillet 2013.

Aussi l'Acabe encourage ses adhérents à demander au tribunal d'instance le remboursement des frais bancaires illégaux sous réserves bien entendu de l'appréciation du juge comme dans toute procédure judiciaire.

RAPPEL : tout montant inférieur à 4 000 € est du ressort de la juridiction de proximité et la présence d'un avocat n'est pas une obligation.

Le mode d'emploi de cette action : remboursement frais bancaires ?

  1. Etude à partir des extraits de compte, une estimation sera faite qui dégagera à la fois le montant et la probabilité de réussite pour le remboursement frais bancaire.
  2. Ensuite une analyse en profondeur des relevés de banque pour en extraire les frais bancaires remboursables
  3. Rédaction de l'assignation auprès du tribunal compétent (justificatifs des montants en cause, texte de loi et jurisprudence)
  4. Si une suite est confirmée, il faut compter 120 € pour une entreprise, dont la cotisation soutien annuelle à l'Acabe ou 69 € pour un particulier et le solde représentant une participation aux frais de vérification, calculs et présentation à hauteur de 110 € par année vérifiée sur les frais bancaires dits "remboursables".

Vous souhaitez adhérer et nous transmettre vos relevés de banques aux fins d'obtenir le remboursement frais bancaires ?

Directement par carte bancaire

ou nous contacter pour tout autre moyen

 

ADHESION ACABE

 

ACABE

13 Bd de la République

77130 MONTEREAU FAULT/Yonne

 
Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée
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Une question urgente ? + 33 0983 852 449 ligne non surtaxée du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

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