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Remboursement frais banque

remboursement frais banqueLe remboursement de frais banque

Avant de contester des frais bancaires et d'accéder au remboursement de frais banque, il convient de prendre en compte certains aspects dans le fonctionnement d'un compte courant bancaire.

Les frais bancaires sont légaux, la banque est un commerçant et non une institution et l'ensemble de ses produits, services, est donc facturé. Il est indéniable que la tarification est chère et pas toujours très compréhensible par les clients. Les frais bancaires dont il a été fait écho tout azimut, sont surtout rattachés à un compte courant en ligne débitrice et il faut comprendre et admettre que la banque n'a pas une obligation légale de prévenir son client avant un rejet de prélèvement par exemple. Tout client conserve la main mise sur la gestion de son compte courant.

2015 où en sommes nous avec ces frais, les abus sur frais bancaires restent omniprésents et pourtant il y a des lois.

2014

En cas de découvert non autorisé les frais sur les commission d'intervention sont de 8 € par opération et 80 € par mois. Un tarif spécifique pour les clients dits fragilisés de 4 € par opération et 20 € par mois.

Ces dispositions sont du ressort de la loi de juillet 2013.

Le législateur a légiféré : les frais concernant les incidents de payement sont forfaitaires depuis la loi 2008, une tarification générale annuelle doit être affichée en agences et adressée à chaque client. Là où le problème devient récurrent c'est le constat de l'accumulation de frais bancaires sur un compte débiteur où tout s'accumule et là, la banque effectivement semble générer un accélérateur dans l'innovation des libellés de frais banque.

RAPPEL : l'article L122-4 du code de la consommation autorise la banque à percevoir les intérêts, commission, frais de facilité de caisse ou de découverts prévus par les conditions générales de toute banque.

Un découvert a un coût et ce, qu'il soit autorisé ou non. La banque a le droit de fixer librement le montant des agios sous réserve que ce taux appelé TEG ne dépasse pas le taux d'usure. Les agios comprennent les intérêts du capital prêté et des commissions.

L'alerte concernant le remboursement frais banque repose sur les frais imputés en cas de dépassement de découvert et c'est vrai que ces frais sont excessifs, mais attention : lorsque la banque règle un chèque, un prélèvement, en dépassement de découvert, elle avance les fonds sur le principe même de la confiance, elle prend donc un risque et c'est cette notion de risque qu'elle fait payer très cher et bien entendu trop cher car en fait, àpart quelques exceptions ce sont véritablement les comptes fragilisés qui se voient imputer ce type de frais. Ceci étant, si la même banque rejette ledit chèque, ledit prélèvement, des frais sur incidents de payement seront bien imputés et le client rencontrera d'autres problèmes face à des factures impayées.

On peut donc situer l'abus de tels frais bancaires dans le fait que les clients découvrent depuis peu ces pratiques et probablement portent davantage attention à leurs relevés de banque. La prise de conscience est dure. Il est possible d'éviter, de réduire, de tels abus tarifaires en négociant avec le conseiller et préférer un découvert contractuel qu'un accord par téléphone. Quant aux frais divers, éviter les petits retraits d'espèces par exemple.

Les frais bancaires deviennent illégaux s'ils dépassent les plafonds prévus et s'il y a le délit d'usure.

Il y a abus sur les frais bancaires lorsque la banque ne réagit pas face à un dépassement de découvert qui perdure au-delà de 3 mois et là, la loi SCRIVENER s'impose et ne pas oublier que la banque a un devoir et une obligation de proposer une offre de crédit du montant dudit découvert. Le client doit également demander cette transformation du découvert en un prêt à la consommation.

Il vous est possible de contester ces frais, l'article L110-4 du code de commerce le stipule mais... pas facile. Concernant les frais sur commission d'intervention là les choses sont plus transparentes mais la banque n'appréciera pas cette démarche, probablement qu'elle remboursera et fermera le compte dans le mois suivant !.. Certaines précautions sont à prendre et mieux vaut faire intervenir une association. ATTENTION : nouvelle jurisprudence de mars 2012

Le remboursement frais banque ne fait référence qu'aux frais dénoncés les plus courants. Malheureusement d'autres frais banque sont imputés comme par exemple des frais de décès.. pour clôturer le compte d'un défunt !

ATTENTION : la banque peut-elle être amenée à pratiquer le "parcelling"

Ne pas oublier également, que tout client a le droit d'avoir confiance en sa banque et que malheureusement les conseillers ne sont pas toujours àla hauteur de leurs dires.

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