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Réserve d'argent appelé depuis le 1er septembre crédit renouvelable

reserve d argentRéserve d'argent, revolving appellations illégales depuis septembre 2010, il s'agit d'un crédit renouvelable

Concernant les modalités d'une réserve d'argent ou crédits revolving, dénommé crédit renouvelable depuis septembre 2010, inscrits dans l'article L311-9d, toutes les banques et établissements financiers, se doivent de rappeler à leur client au bout d’un an et de façon claire soit le taux taux annuel effectif global (TAEG) de leur prêt soit la durée et la composition intérêt-capital de leurs remboursements. Votre réserve d'argent ou crédit renouvelable peut être transformée en un prêt classique en respectant certaines contraintes.

ATTENTION : En fait les établissements de crédit ne sont soumis à aucune obligation légale d'accéder à cette transformation si ce n'est qu'ils peuvent supprimer définitivement la carte aux fins d'éviter un endettement plus conséquent. La loi CHATEL prévoit qu'il est possible de modifier le crédit revolving ou crédit renouvelable en crédit classique par le simple fait de figer le taux et suspendre toute utilisation de ladite réserve d'argent.

modèle lettre

reserve d argent 3 crédits réserve d'argent ou crédit renouvelable peuvent vous être proposés :
  • une réserve d'argent dit crédir renouvelable accordée par la banque pour acquérir un bien immobilier ou financer un projet personnel. Actuellement, son taux varie entre 2.60 et 3.90 % Il s’agit d’un taux fixe
  • une réserve d'argent ou crédit renouvelable affecté à un bien dont le taux peut varier de 5 à 10 % (achat d’une voiture par exemple)
  • une réserve d'argent ou crédit renouvelable permanent dit crédit «revolving» dont le taux varie entre 15 et 20 % environ
  • Ne pas utiliser cette formule pour rembourser un autre crédit ou pour gérer les achats de la vie quotidienne.
LES OBLIGATIONS LEGALES

reserve d argent L’organisme de crédit ne peut pas vous faire croire que ce type de crédit sera gratuit

reserve d argent L’organisme ne doit pas laisser croire qu’il n’y aura pas de contrôle de votre situation financière

reserve d argent Le taux d’intérêts doit être mentionné dans le corps du texte. Il ne doit pas être à la verticale

reserve d argent Dans le cadre du renouvellement d'une offre de réserve d'argent ou crédit renouvelable, conformément à l'article L 311.9 alinéa 2 du code de la consommation, l'établissement se doit de vous informer des conditions de reconduction de votre contrat. Il est donc tenu à une obligation de conseil et d'information

reserve d argent L'information doit bien vous préciser, le montant du découvert autorisé, le taux effectif global, le taux conventionnel, le taux de période et la durée, les modalités du remboursement sur la période d'un an s'il s'agit d'une reconduction et les modalités de remboursement si le contrat n'est pas renouvelé.

Information incomplète = Absence d'information= Déchéance du droit aux intérêts

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Courriel :

Une question urgente ? + 33 0983 852 449 ligne non surtaxée du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

 

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