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Association Contre les Abus des Banques Européennes

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Résultats de l'ACABE

resultats acabeLes résultats de l'acabe, vos problèmes banques

Nos interventions banques s'articulent autour de 4 axes :

* les dossiers gérés par une assignation auprès d'une juridiction

* les dossiers gérés par un simple rappel à l'ordre de notre part à votre banque

* les dossiers gérés sous l'autorité d'un médiateur

* les dossiers gérés à l'amiable avec le directeur de l'agence bancaire concernée par le différend.

Notre liberté de critiquer est égale à notre liberté de dénoncer, en toute indépendance au service de la liberté dans le choix d'un établissement bancaire. Certains établissements bancaires s'autorisent à facturer des services trop chers ou inutiles tout en essayant de nous persuader qu'il n'y a pas mieux ailleurs, alors nous vous donnons des informations qui vous autorisent à choisir sereinement.

Vous devez exiger une qualité de documentation contractuelle, une souplesse, une accessibilité, une transparence, une compétitivité et des performances et le respect de la législation bancaire.

Consultez également notre rubrique "on aime ou pas" vous pourrez ainsi consulter quelques unes de nos interventions auprès d'établissements bancaires en cours. Dans cette rubrique nous nous efforçons de vous transmettre certains contenus des dossiers que nous traitons.

resultats acabe   juin 2015 : jugement rendu par le Tribunal d'Instance de St Germain en Laye condamne la banque à régler à l'un de nos adhérents la somme de 2 000 € au titre de dommages et intérets pour répérations sur aggravation d'un découvert bancaire en compte.

avril 2015 : Une Ordonnance de "référé"  rendue par le Tribunal d'Instance de Perpignan accorde à l'un de nos adérents un moratoire de 6 mois sur crédits immobiliers à l'exclusion des intérêts et dit n'y avoir pas lieu à inscription au FICP.

février 2015 : Le Tribunal d'Instance de Salon de Provence condamne la Caisse d'Epargne de Provence Alpes Corse à des dommages et intérêts sur l'initiative de l'Acabe au bénéfice de l'un de ses adhérents au motif "de prélèvement bancaire sans mandat".

février 2015 : Une Ordonnance du 09 février 2015 du Tribunal d'Instance de Bayonne, accorde à l'un de nos adhérents un moratoire de 24 mois sur un crédit immobilier.

décembre 2014 : l'Acabe obtient de la Banque Populaire Rives Droite la prise en compte du remboursement sur des fraudes à la carte bancaire sur un compte clôturé.

novembre 2014 : le Tribunal d'Instance de Fontainebleau par Ordonnance rendue accordé un moratoire sur plusieurs crédits à la consommation à l'un de nos adhérents sur 24 mois et sans intérêts

octobre 2014 : un adhérent obtient un moratoire sur 24 mois sans intérêts sur le solde d'un prêt immobilier, par le Tribunal d'Instance de Dole contre la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche Comté

septembre 2014 : un adhérent obtient un moratoire de 6 mois par le Tribunal d'Instance d'Antibes sur un prêt immobilier de la Banque Populaire Atlantique

Août 2011 : l'ACABE obtient pour le compte d'un adhérent, la prise en compte d'un remboursement à hauteur de 1025.67 € indûment enregistré par la banque ACCORD sur un crédit renouvelable

Août 2011 : l'Acabe obtient pour le compte d'un adhérent suite à une négociation amiable, le remboursement de 1400 € sur des frais bancaires abusifs concernant des prélèvements

Février 2011 : Des dossiers à la fraude carte bancaire remboursés par les banques aux adhérents, comme par exemple la Banque Populaire Val de France.

Mars 2010 : le tribunal d'Instance du Mans (72) condamne la banque Crédit Agricole d'Anjou, au remboursement d'intérêts imputés sur un dépassement d'une autorisation de découvert de son client, adhérent de l'acabe.

Février 2010 : le tribunal d'Instance de Boissy St Léger (94) accorde un moratoire de dettes sur 24 mois à l'un de nos adhérents sur notre initiative.

Janvier 2010 : le tribunal d'instance de Boulogne (92) accorde un moratoire sur 24 mois à l'un de nos adhérents sur notre initiative.

Décembre 2009 : le tribunal d'instance de LAGNY accorde un moratoire sur 18 mois à l'un de nos adhérents sur notre propre initiative.

Septembre 2009 : La Société Générale recule le jour de l'audience du 22 septembre au Tribunal d'Instance de Paris 9ème et par l'intermédiaire de son avocat accède à rétrocéder les frais bancaires et le défichage de son client, adhérent de l'acabe.

Août 2009 : le tribunal d'instance d'AGEN responsabilise la banque le Crédit Commercial du Sud Ouest qui a manqué à ses obligations dans la gestion et de conseil et d'information et condamne la banque au remboursement de frais.

Juillet 2009 : le tribunal d'instance de Marseille 06 a accordé un moratoire de 24 ans à l'un de nos adhérents sur notre propre initiative

Avril 2009 : l'Acabe aide ses adhérents à obtenir des moratoires sur leurs dossiers notamment par le tribunal d'instance de Guingamp, Chateau-Gontier

Novembre 2008 : Le TGI de Niort condamne La Banque Populaire pour manquement à son devoir de mise en garde au paiement de 25 000 € à titre de dommages et intérêts outre la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du NCPC, dossier défendu par l'Avocat de l'Acabe.

la Caisse d'Epargne de Poitou Charentes rétrocède, suite à une première intervention de l'Acabe une partie du capital "placements à risques" et l'Acabe obtient après négociations le solde. Nos adhérents ont donc obtenu le remboursement intégral de leur capital.

Octobre 2008 : Le Crédit Agricole de Brie Picardie rétrocède des frais bancaires

la BNP de RENNES recule devant une assignation et rétrocède alors la totalité des indemnités de remboursement anticipé dans le cadre d'un prêt immobilier, en instance maintien de la procédure aux fins d'obtenir le remboursement des frais.

Septembre 2008 : la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté accepte de rétrocéder des frais bancaires.

4 socitétés de recouvrement sont rappelées fermement à l'ordre par l'Acabe, concernant des créances de plus de 20 ans !

Juin Juillet Août 2008 : synthèse des nos interventions compte tenu du nombre croissant des dossiers à traiter : Boursorama accepte d'appliquer un TEG publié dans sa publicité sur son site en ligne. Un taux évidemment plus intéressant, et avons obtenu son application pour un prêt immobilier.

La Chambre syndicale des Huissiers des Bouches du Rhône intervient sur la demande de l'Acabe, auprès d'une étude quelque peu scrupuleuse dans un recouvrement d'une dette de plus de 30 ans formulée par une société de recouvrement.

La BNP Paribas de Briançon reconnaît ses erreurs et rétrocède des frais.

Mai 2008 : Nous avons obtenu par jugement rendu le 20 mai 2008 par le tribunal d'Instance de Paris 9 condamnation de la Société Générale agence de Paris 6, à rembourser la somme de 4003 € au titre des frais et agios indûs et 800 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Mai 2008 : Nous avons obtenu par jugement rendu le 13 mai 2008 par le tribunal d'instance de Nogent sur marne la réduction à 4% du montant de l'indemnité à laquelle le groupe SOFEMO prétendait dans le cas d'un règlement par anticipation du solde du prêt.

Mars 2008 : Nous avons obtenu par jugement rendu le 14 mars courant par la juridiction de proximité du Val d'Oise condamnation de la Caisse d'Epargne agence d'Eaubonne à rembourser la somme de 2358 € au titre de la faute lourde commise en matière de responsabilité contractuelle ainsi que la somme de 1000 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice causé. Condamnation aux dépens.

Février 2008 une mise au point des dossiers banques que nous traitons :

Nos nombreux contacts par courriels solutionnent en général rapidement les problèmes que nous soumettent les internautes clients d'enseignes bancaires et/ou établissementss financiers.

Certains exigent notre intervention ponctuelle et ces établissements accèdent à un compromis. Les domaines de références reposent sur le refus au droit au compte, sur le découvert toléré des mois et des mois voire des années et qui du jour au lendemain doit être résorbé à la demande d'un nouveau chargé de clientèle par exemple, sans prendre en compte la législation, les frais bancaires qui font l'actualité mais qui à ce jour restent libres quant à leur tarification, des prêts accordés à des responsables de sociétés sans tenir compte d'une réelle capacité de remboursement, et depuis peu des dossiers de prêts à taux variable où un manque d'informations, de conseils, qui rentrent dans le cadre des obligations légalesde tous les établissements financiers.

Toutes ces interventions font l'objet d'un rappel à l'ordre de l'Acabe.

D'autres dossiers sont en cours d'assignation auprès de diverses juridictions.

Février 2007 : quelques interventions de l'Acabe auprès de banques

resultats acabe Cas n°1 : Une cliente contracte un prêt et simultanément se voit octroyer par sa banque un découvert. Cela dure pendant plusieurs mois, jusqu'au jour où ce découvert atteint la somme de 16 000 € environ, somme qu'elle ne peut plus rembourser, la cliente est alors poursuivie par cette banque pour paiement du solde dû. Malgré la demande réitérée de cette cliente auprès de sa banque pour que le solde débiteur soit transformé en prêt, celle-ci refuse catégoriquement, alors que la loi Scrivener stipule qu'au delà d'un découvert de 90 jours, celui-ci est considéré comme un prêt. En n'accédant pas à la demande, la banque ne peut plus demander d'agios au delà de 90 jours. Cette affaire arrive sur assignation de la banque devant le tribunal d'instance. L'Acabe fournit une analyse détaillée présentant les relevés de compte, les copies des courriers adressés par la cliente, lesquels courriers étant restés sans réponse. A savoir, que ce dossier nous a été transmis par 60 millions de consommateurs qui d'ailleurs n'avait pas obtenu de réponse à ses courriers. La cliente obtient grâce à notre intervention, l'abandon des agios, ceux-ci ne devant être à nouveau calculés qu'à partir du mois de septembre 2006 et non depuis janvier 2006.

OBSERVATIONS : il faut constater dans ce cas, la mauvaise volonté de la banque à trouver une solution et l'assurance du directeur d'agence qui persistait dans le fait qu'il estimait être dans son bon droit en ne voulant pas transformer ce découvert en prêt.

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