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Rupture abusive crédit

rupture abusive credits La rupture abusive crédit, interruption sans préavis, responsabilité de la banque

La loi bancaire évoque cette situation de rupture abusive crédit de la part de bon nombre de banques, en se référant à l'article 60 et à une jurisprudence conséquente qui, de ce fait complète ce texte de loi.

ACABE 10 ans déjà.. à lire

La banque peut résilier unilatéralement une ouverture de crédit à durée indéterminée. La clôture du compte et le non renouvellement d'une facilité de caisse ne doivent pas s'assimiler à une rupture de crédit.

La banque peut subordonner son maintien d'une facilité de caisse et/ou d'un découvert à des garantiess complémentaires.

RAPPEL : en théorie la banque n'a pas à donner les raisons d'une décision de rupture, toutefois la jurisprudence s'impose contrairement à cette pratique: la banque doit fournir suffisamment d'explication en cas de rupture.

Donc, sauf à commettre une faute, la banque ne peut rompre ou réduire l'ouverture de crédit sans préavis.

Le délai de préavis est légalement fixé à 60 jours. La banque n'est tenu de respecter ce délai en cas de comportement fravement répréhensible de son client.

Par contre dans le cas où la banque romp le crédit sans préavis, le client peut solliciter son rétablissement par devant une juridiction "saisine du juge des référés" par exemple.

Il est bon de rappeler qu'à l'issue d'un préavis de rupture abusive d'une ligne de crédit, et même pour un découvert non autorisé, la créance n'est pas exigible tant que le compte n'est pas clôturé. C'est la raison pour laquelle les banques dénoncent leur partenariat et la clôture du compte à la même date.

  • Quelle responsabilité civile est alors applicable ?
  • Que dit la loi ?
  • Délai et notification ?
  • Jurisprudence ?
  • La clôture du compte ?

RAPPEL : La banque est un partenaire incontournable qui ne peut supprimer ses concours impunément et qui doit en réparer les conséquences.

La banque engagée par un accord doit en respecter les temres toutefois dans l'hypothèse où un accord est résolu et que, par suite une procédure collective par exemple est engagée, la banque est libérée de ses obligations.

 

Courriel :

Une question urgente ? + 33 0983 852 449 ligne non surtaxée du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

 

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