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Rupture abusive crédit

rupture abusive credits La rupture abusive crédit, interruption sans préavis, responsabilité de la banque

La loi bancaire évoque cette situation de rupture abusive crédit de la part de bon nombre de banques, en se référant à l'article 60 et à une jurisprudence conséquente qui, de ce fait complète ce texte de loi.

ACABE 10 ans déjà.. à lire

Il est bon de rappeler qu'à l'issue d'un préavis de rupture abusive d'une ligne de crédit, et même pour un découvert non autorisé, la créance n'est pas exigible tant que le compte n'est pas clôturé. C'est la raison pour laquelle les banques dénoncent leur partenariat et la clôture du compte à la même date.

  • Quelle responsabilité civile est alors applicable ?
  • Que dit la loi ?
  • Délai et notification ?
  • Jurisprudence ?
  • La clôture du compte ?

RAPPEL : La banque est un partenaire incontournable qui ne peut supprimer ses concours impunément et qui doit en réparer les conséquences.

 

Courriel :

Une question urgente ? + 33 0983 852 449 ligne non surtaxée du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

 

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