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Saisie sur rémunération 2015

saisie sur remunerationLa saisie sur rémunération ou salaire

Conformément au décret du 31 juillet 1992 et notamment à l'article 46, la saisie sur rémunération autorise tout créancier, à retenir dans certaines limites, une fraction des rémunérations d'un débiteur salarié.

Cette fraction saisissable de toute saisie se calcule sur le montant des rémunérations nettes annuelles à l'exception de remboursement de frais et allocations pour charge de famille, des 12 mois précédant la notification de la saisie.

la saisie attribution permet de se faire restituer une créance si titre exécutoire bien entendu
la saisie conservatoire permet de faire bloquer les fonds, c'est une garantie en quelque sorte, en attendant un jugement.

ATTENTION : le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire. Il s'agit d'un document revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier à recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

Le titre exécutoire constate une créance et permet au créancier d'en obtenir le paiement, de manière forcée, par la saisie des biens mobiliers ou immobiliers du débiteur.

C'est donc le créancier qui saisit le tribunal d'instance par requête au greffe dans laquelle il doit mentionner, à peine de nullité

  • ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance

  • l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une société de sa dénomination et adresse de son siège social

  • l'objet de la demande

  • les nom et adresse de l'employeur du débiteur

  • le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts

  • les mentions relatives aux modalités de versement des sommes saisies

Dans le recours à la saisie sur rémunération il y a une phase dite de conciliation pendant laquelle le juge tentera de mettre d'accord les parties convoquées dans un délai de 15 jours avant la date d'audience de conciliation au tribunal d'instance. A l'issue de ladite conciliation le juge peut notifier la proposition de paiement du débiteur et constater l'accord dans un procès-verbal signé par les deux parties. Dans l'hypothèse où le débiteur ne va respecter ses engagements, le créancier pourra demander alors, de procéder à la saisie rémunération sans nouvelle conciliation. Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunération si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience de conciliation.

Montants saisissables intégralement

Montants saisissables partiellement

Montants insaisissables

  • Indemnités de licenciement
  • Sommes versées au titre de la participation
  • salaire
  • indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail
  • ARE, AUD allocations spécifiques de conversion, du FNE
  • Pensions et rentes d'invalidité
  • Pensionde retraite, de réversion, de retraite complémentaire
  • AVTS et allocations aux mères de famille
  • Allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité
  • RSA anciennement RMI
  • AI, ASS et AHH
  • Prestations en nature de la sécurité sociale et prestations familiales
  • Rentes d'accident de travail
  • Retraite du combattant
  • Prestation de fidélité et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

RAPPEL : quelle que soit la somme due par tout débiteur, le débiteur saisi doit disposer d'un minimum vital, égal au RSA anciennement RMI pour une personne seule sans enfant, sans considération de la composition du foyer. Le tribunal d'instance doit bien indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

La rente versée au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est incessible et insaisissable et ce, conformément à l'art. L 434-18 CSS >>> suite saisie sur rémunération 2015

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