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Secret bancaire

secret bancaireSecret bancaire ou confidentialité

Conformément à la loi de janvier 1984 toute banque se doit de respecter ce secret bancaire c'est-à-dire de ne pas divulguer toutes les informations reçues et/ou traitées.

Le relevé bancaire relève de l'article L.511-33 du code monétaire et financier et la cour de cassation rappelle que le secret bancaire demeure même après le décès. Le secret bancaire vise à protéger les intérêts d'une personne et ne peut être levé sauf si cela est expressément prévu par le législateur.

Les banques ont donc un devoir de réserve et c'est ce qui les oblige à ne pas vous transmettre certains renseignements par téléphone comme par exemple la position de votre compte. Attention : le tiré ne peut fournir à son client la photocopie du verso d'un chèque qu'il a émis dans le but de protéger des informations confidentielles concernant un tiers, le bénéficiaire.

Tout manquement à ce secret bancaire conformément à l'article L.551-4 du code monétaire et financier qui renvoie au 226-13 du code pénal, stipule que tout manquement au secret bancaire est passible d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

RAPPEL : la banque n'a pas à transmettre à une personne privée, des renseignements sur la situation d'un compte d'un de ses clients ou sur toute opération effectuée sur ce compte et ce, conformément à l'article 226-13 du code pénal. Un tel manquement est frappé d'une amende voire d'emprisonnement.

Toutefois, ce secret bancaire sera levé à la demande de certaines autorités et ce conformément à la loi. Il peut s'agir d'une saisie attribution, ou avis à tiers détenteur, d'une réquisition fiscale par exemple.

On ne peut présenter le secret bancaire sans parler des fichiers des banques.

Ces fichiers enregistrent des informations d'identification individuelles, propres à chacun de leur client comme leur identité par exemple, et d'ailleurs indispensable.

Des informations techniques qui correspondent aux produits et services que vous avez choisis et souscrits. S'ajoutent à ces renseignements des données historiques qui concernent les opérations effectuées sur vos comptes. Puis des informations commerciales qui prennent en compte les contacts personnels avec les chargés de clientèle.

Et enfin, d'autres renseignements plus feutrés sont conservés et qui permettent aux banques d'évaluer leur risque en cas de crédit.

Le secret bancaire ne peut être opposé : les organismes de tutelle et de contrôle des banques comme la BDF, comptable du Trésor des collectivités locales, la DGCCRF, les douanes, TRACFIN, les commerçants en cas de crise sanitaire, les fonds de garantie des victimes en sont quelques exemples.

RAPPEL : pas de secret bancaire pour le notaire chargé de l'inventaire, les héritiers et légataires universels. Les héritiers n'ont accès qu'aux informations patrimoniales et ne peuvent en savoir plus que le défunt en matière par exemple, de chèque bancaire.

Le secret bancaire persiste entre conjoints dans le cadre de compte ouvert individuel conformément à l'article 221 du code civil. Par contre, aucun secret bancaire dans le cadre d'un compte joint. En cas de divorce ou de séparation de corps, le secret bancaire subsiste sauf si le juge désigne un tiers, à charge de faire l'inventaire des biens et ce conformément à l'article 225 -9 et 10 du code civil.

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.

Une question urgente ? + 33 899 236 821 (0.70 €/min.) du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

 

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