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Surendettement particulier

surendettement particulierLe surendettement particulier, dettes personnelles

En 1989 le dispositif de la loi Neiertz est mis en place pour traiter le surendettement particulier.

C'est la banque de france qui gère le secrétariat de l'ensemble des commissions de surendettement particulier. Cette loi a su évoluer et s'adapter à l'ampleur qu'a pris le surendettement particulier depuis les années 1990.

    &nbs nouvelles dispositions pour le consommateur face à son surendettement loi bancaire 2013

RAPPEL : à compter du 1er mai 2011, les banques ont l’obligation d’assurer la continuité du compte et de proposer à leurs clients surendettés des services bancaires, notamment des moyens de paiement, adaptés à leur situation.

Autre obligation nouvelle à cette même date : les banques ne peuvent plus compenser un éventuel découvert de leur client surendetté en se remboursant directement sur les sommes versées au compte (salaires ou allocations par exemple). Le découvert est en effet considéré comme une dette comme une autre et à ce titre, il est inclus dans la procédure de surendettement.

Il existe des commissions de surendettement personnel dans chaque département français.

Ces commissions de surendettement particulier ont pour rôle de vous aider à trouver un accord amiable avec vos créanciers : banques et/ou établissements financiers. Ces accords peuvent comporter : un report dans les échéances de vos dettes, un aménagement des taux d'intérêt, une réduction de leur montant

ATTENTION : on peut vous demander de vendre vos biens et surtout de ne plus vous endetter. La décisison de recevabilité fera l'objet d'une inscription sur FICP, fichier géré par la banque de france (nouvelles dispositions loi Lagarde 2010).

Les personnes ayant déposé un dossier devant une commission de surendettement sont également enregistrées dans le FICP, dès l’instruction du dossier. Ces enregistrements concernent notamment :

  • les saisines des commissions de surendettement, communiquées par ces dernières à la banquede France
  • les décisions de recevabilité prises par le juge de l'exécution en cas de recours communiquées à la Banque de France par le greffe du juge de l'exécution

L'inscription des dossiers en cours d'instruction est conservée dans le fichier pour une durée de 36 mois et peut faire l'objet de prorogations par période d'un an décidées par la commission. Cette inscription sera par contre radiée en cas d’irrecevabilité du dossier

L’inscription provisoire, en phase d’instruction, devient définitive en cas :

  • d’adoption d’un plan conventionnel de redressement
  • de mesures imposées aux créanciers par la commission de surendettement

Cette inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution du plan ou des mesures, sans excéder 8 ans. La durée d’inscription est limitée à 5 ans en cas de procédure de rétablissement personnel.

Toutefois, lorsque l'actif du débiteur a été suffisant pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers, il n'y a pas lieu à inscription. Même lorsqu’une personne bénéficie de mesures successives, la durée cumulée d'inscription de ces mesures ne peut excéder 8 ans.

Quand un incident de paiement concernant le remboursement d'un crédit est enregistré dans le fichier, il ne peut y avoir aucune nouvelle déclaration au titre du même crédit. Il est également impossible au créancier de déclarer un nouvel incident lorsqu'un débiteur saisit la commission de surendettement ou lorsque son dossier est déclaré recevable par la commission.

Les seuls incidents qui peuvent être déclarés après l’ouverture de la procédure de surendettement sont ceux qui pourraient concerner l’exécution du plan de surendettement lui-même.

L'instruction d'un dossier de surendettement particulier est lourd à constituer et à gérer.Tout surendettement peut reposer soit sur des crédits immobiliers soit sur des crédits à la consommation.

Des forums entraide surendettement peuvent vous orienter dans votre choix en visualisant des expériences vécues en ce domaine.

ATTENTION : Pensez également à résilier vos crédits revolving et/ou dossier de crédit renouvelable avant de déposer votre dossier. Sachez que bon nombre de dossiers de surendettement sont refusés car la commission de surendettement considère que les crédits n'ont pas été contratés de "bonne foi" puisque la réserve d'argent est encore ouverte au moment du dépôt de votre dossier.

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.

Une question urgente ? + 33 983 852 449 ligne non surtaxée du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

 
 
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