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Surrendettement

surendettement Le surenttement, ne pas attendre

On évoque le surendettement lorsqu'une personne est dans une situation financière graveet qu'elle ne parvient plus à faire face à ses dettes, ou qu’elle va rapidement ne plus pouvoir le faire. Certes, le surendettement est la conséquence de nombreux problèmes banques, mais avant de vous décider dans cette orientation, renseignez-vous sur les effets dossier surendettement.

Une jurisprudence de février 2015 par un arrêt de cassation rappelle que le fait d'être propriétaire de sa résidfence principale n'est pas un obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement.

 

Le surendettement n'est pas une situation financière temporairement difficile, mais le constat de l'impossibilité de rembourser ses dettes alors que différentes demandes auprès des créanciers ont déjà été effectuées.

Il ne peut s'agir que de dettes personnelles et être de bonne foi.

Toutefois, avant de s'engager dans cette voie de surendettement, étudiez votre situation, vos biens immobiliers pourront être vendus sur simple demande d'un de vos créanciers.

La procédure de surendettement est très complexe et lourde et comprend plusieurs étapes que nous vous présentons bien séparées.

nouvelles dispositions pour le consommateur face à son surendettement loi bancaire 2013

 

RAPPEL : le dossier surendettement est lourd, n'hésitez pas à consulter l'ensemble de nos rubriques détaillées liées aux problèmes du surendettement en france, loi surendettement, aide surendettement.

Des compléments d'informations pratiques, vécues peuvent vous aider dans votre décision et pensez à consulter des forums d'entraide surendettement

La banque ne doit en aucun cas s'autoriser à vous orienter directement vers une déclaration de situation de surendettement : il s'agit alors d'un abus banque et réagissez au plus vite.

ATTENTION : Pensez également à résilier vos crédits revolving avant de déposer votre dossier. Sachez que bon nombre de dossiers de surendettement sont refusés car la commission de surendettement considère que les créditis n'ont pas été contratés de "bonne foi" puisque la réserve d'argent est encore ouverte au moment du dépôt de votre dossier.

Votre dossier a été déclaré recevable par la commission de surendettement, en conséquence vous ne devez plus jusqu'à la fin de la procédure et dans la limite d'un :

    • payer vos mensualité de crédit

    • rembourser votre découvert

    • régler vos dettes en retard comme par exemple les loyers, impôts, téléphone, edf, frais d'huissier

    • souscrire de nouveaux crédits

Votre dossier a été déclaré recevable par la commission de surendettement vous devez :

    • continuer à payer votre loyer, vos impôts et factures du mois en cours et des mois à venir

    • régler les pensions alimentaires, prestations compensatoires et amendes

    • essayer d'équilibrer votre budget

 

Les saisies de vos biens, sur salaire ou sur compte bancaire sont suspendues et interdites pendant un an sauf pour les dettes alimentaires, les prestations compensatoires et les dettes pénales.

Toute saisie faite malgré ces interdictions peut être annulée et si des saisies persistent rappelez à l'huissier ou à l'organisme qui effectue ces saisies de cesser ces investigations contraires à la loi et prévenez la commission de surendettement.

Quant à la banque : si des crédits sont en cours vous pouvez lui demander d'arrêter les prélèvements liés aux crédits et aucun frais ne peut vous être facturé pour un rejet de prélèvement.

Demandez également à votre banque de maintenir le paiement des mensualités liées à l'assurance (décès, invalidité, chômage) souscrite avec les crédits éventuellement. Vous avez droit au maintien du compte bancaire et à un moyen de paiement adampté à votre situation. N'hésitez pas à contacter la banque de france.

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.

Une question urgente ? + 33 983 852 449 ligne non surtaxée du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

 
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