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Le taux banque

taux banqueTaux banque ou comment se repérer dans le calcul des intérêts

Quelques repères pour mieux discerner les différents type de taux et d'intérêts.

D'abord, l'intérêt est la somme due par l'emprunteur en rémunération de l'argent prêté et l'intérêt légal représente l'indemnité due au créancier par le débiteur d'une somme d'argent qui s'acquitte avec retard du paiement de sa dette.

 RAPPEL sur le calcul du taux banque ou intérêts débiteurs sur une période : il vous revient d'additionner tous les nombres débiteurs de la période considérée, de multiplier le résultat par le taux annuel et de diviser par le nombre de jours débiteurs.

 Le prêt à intérêt est en principe régi par les disposition du code civil et c'est ainsi que l'intérêt ne peut excéder un taux effectif global du plus du tiers du taux effectif moyen pratiqué par les établissements financiers au coours du trimestre précédent. C'est un décret qui déterminera le taux effectif moyen en fonction du type d'opération financé par le prêt concerné.

C'est alors qu'un taux banque qui se trouve en excédant est dit "usuraire" et le débiteur peut alors demander la réduction pour que ce taux banque soit ramené au montant légalement autorisé.

ATTENTION : le taux d'usure est un taux banque qui excède de plus du 1/3 le taux moyen pratiqué par les établissements financiers au cours du trimestre précédent.

On distingue le taux d'intérêt conventionnel ou taux nominal qui est utilisé pour calculer les intérêts ou agios selon les modalités de calcul fixées conventionnellement avec le client ou correspondant aux pratiques du secteur bancaire.

Ce taux banque doit bien être mentionné par écrit au client car en cas de manquement les intérêts dus peuvent être plafonnés au taux légal.

Le taux d'intérêt annuel conventionnel correspond au taux de période qui prend le nom de taux nominal conventionnel ou TNC.

Quelques repères :

le seuil de révision est la variation minimum de l'indice prévue dans tout contrat de prêt à partir de laquelle le taux du prêt sera effectivement modifié.

Le taux maitrisable est :

  • soit un cap de taux dont le minimum est égal au taux de départ + 3 % s'il s'agit d'un prêt à l'accession sociale et ce maximum est égal au taux de départ + 2 % pendant les 10 premières années
  • soit un plafonnement des échéances et de la durée du crédit. L'évolution de la mensualité est plafonnée à celle de l'inflation et l'augmentation de la durée est limitée selon les cas à 5 ans ou 20 % par rapport à la durée initiale.

Un prêt à taux maitrisable est un prêt à taux variable défini dans le cadre de l'engagement des établissements financiers de mai 2008 et destiné à l'acquisition de la résidence principal de l'emprunteur.

L'usure s'applique à tous les contrats qui prévoient la perception d'un intérêt et notamment les prêts à la consommation et les prêts immobiliers et ce sont les articles L.313 3 à L.313-6 du Code de la Consommation qui réglementent tout manquement.

Concernant les crédits "revolving" le taux banque est apprécié à la date de chacun des arrêtés périodiques de compte qui donne lieu à la perception d'intérêts. C'est à la Banque de France que revient la détermination trimestrielle des taux effectifs moyens.

RAPPEL : A compter 1er janvier 2013, les seuils de l'usure sont :

Pour le prêt immobilier aux particuliers : le seuil de l'usure au 1er janvier est de 5,72 % pour le taux fixe (Taux effectif pratiqué - TEP - au 4ème trimestre 4,29 %), de 5,37 % pour les prêts à taux variable (TEP 4,03 %), et de 5,79 % (TEP 4,34 %) pour les prêts relais.

En ce qui concerne les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L312-1 à L312-36 du Code de la consommation, suivant les cas :

  • le prêt à la consommation inférieur ou égal à 1.524 euros, le seuil de l'usure est de 20,30 %
  • les découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 1.524 euros et inférieur à 3.000 euros, le seuil de l'usure est de 19,89 %
  • les prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1.524 euros et inférieur à 3.000 euros, le seuil de l'usure est de 18,95 %
  • les découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur à 6.000 euros, le seuil de l'usure est de 16,49 %
  • les prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur à 6.000 euros, le seuil de l'usure est de 15,55 %
  • les découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 6.000 euros, le seuil de l'usure est de 12,19 %
  • les prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 6.000 euros, le seuil de l'usure est de 11,24 %

Pour les prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le seuil de l'usure est de 8,05 % pour les prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ; de 4,01 % pour les prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable ; de 5,61 % pour les prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe ; de 13,32 % pour les découverts en compte, et de 5,36 % pour les autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans.

Le seuil de l'usure pour les découverts en compte pour les prêts accordés aux personnes physiques pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, est de 13,32 %

Le taux moyen pratiqué ou TMP est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152.449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés. Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2012 pour cette catégorie de prêts est de 3,01 %.

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