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Viager hypothécaire

viager hypothecaireLe viager hypothécaire, une solution orientée vers les seniors

Le viager hypothécaire sous forme de prêt s'impose dans le droit français en 2006 d'origine anglo saxone.

Il s'agit d'un prêt personnel garanati par une hypothèque inscrite sur un bien immobilier appartenant à l'emprunteur et consenti sans assurance-décès.

Cette formule de prêt viager hypothécaire n'impute aucun remboursement régulier de la part de l'emprunteur. Toutefois, il faut savoir que la *loi de transition énergétique a ajouté une possibilité de remboursement périodique pour les seuls intérêts.

C'est donc au décès de l'emprunteur ou lors de la vente ou mutation du bien immobilier s'ils interviennent avant que ce prêt viager hypothécaire sera automatiquement remboursé. Le montant dudit prêt viager hypothécaire ne peut excéder la valeur du bien immobilier déterminée au jour de l'échéance du terme.

L'emprunteur est obligatoirement une personne physique, aucune condition d'âge, de niveau de ressources ou d'état de santé pour en bénéficier, mais les banques spécialisées en la matière le proposent à des clients de 65 ans et plus.

Rappelons que ce prêt viager hypothécaire a pour onjectif le financement des besoins personnels de l'emprunteur comme par exemple les frais de santé, l'aide à domicile, le financement d'une maison de retraite, les travaux d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble, véhicule..

En 2015 le prêt viager hypothécaire est révisé et se dote d'une nouvelle appellation de prêt avance mutation et peut alors être proposé par les établissements financiers, de crédit.

Ainsi il est soumis à l'article L.314-5 du code de la consommation et toute offre préalable doit comporter les mentions obligatoires rattachées à la loi. Ainsi, la durée de validité d'une offre est au minimum de 30 jours à compter de son émission selon l'article L.314-6 et l'offre ne peut être acceptée qu'à l'expiration du délai de réflexion et doit être maintenue pendant au moins 30 jours.

Le contrat de prêt viager hypothécaire ou prêt avance mutation doit être un acte notarié puisqu'il y a affectation hypothécaire.

RAPPEL : les SCI, Associations sont exclues du dispositif du prêt viager hypothécaire. A peine de nullité, le prêt viager hyptohécaire ou prêt avance mutation ne peut répondre à un financement professionnel de l'emprunteur.

Sa publicité est règlementée et le démarcharge à domicile est interdit sous peine de sanctions pénales.

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Le montant d'un prêt viager hypothécaire est déterminé par la combinaison de plusieurs critères tellle la valeur du bien sur lequel sera enregistrée l'inscription d'hyothèque, l'âge  et sexe de  ou des emprunteurs, le versement unique ou échelonné.

RAPPEL : dans le cas où l'emprunteur demande à bénéficier de versements échelonnés, le montant de ces versements ne sera pas indexé quelle que soit la durée du contrat prêt viager hypothécaire.

Il s'agit d'un prêt personnel et non d'un prêt immobilier à taux fixe ou révisable.

Les offres de prêt viager hypothécaire émises depuis août 2015 peuvent prévoir un remboursement périodique des intérêts. Dans ce cas, le capital restant dû à l'échéance sera égal au capital emprunté. De la même façon, l'hypothèque ne portera alors que sur le montant emprunté.

Ce prêt viager hypothécaire est consenti sans assurance-décès donc aucun questionnaire médical de santé ne peut être demandé.

Le remboursement est garanti par l'hypothèque de premier rang sur le bien immobilier.

* loi énergétique >>>

 

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