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Virement bancaire

virement bancaireLe virement bancaire, moyen de paiement

Comment mettre en place un virement bancaire.

En principe cette opération est gratuite : il vous suffit de faire votre demande de virement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être effectif dès réception de votre courrier.

Mais attention : votre compte doit disposer d'une manière effective du montant de votre virement bancaire. Si vous faites un virement bancaire vers un autre compte en France et dans l'espace économique européen, le compte du bénéficiaire est crédité au plus tard le 3ème jour ouvrable suivant la réception de l'ordre de virement.

2014

Le SEPA ou espace unique de paiement de la zone euro a pour objectif d'harmoniser les paiements par carte bancaire, virement et/ou par prélèvement bancaire entre les pays membres qui sont actuellement 33 ; ces paiements sont donc en principe plus rapides.

RAPPEL : les banques ne doivent pas facturer des frais pour la conversion de leurs anciens prélèvements et ce, conformément à l'article 16 de la Commission Européenne. Si le consommateur client constate de tels frais bancaires il doit en demander leur remboursement intégral auprès de sa banque.
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2013... Conformément à l'article L133 13 - 1 code monétaire et financier la banque a 1 jour pour executer un virement interne et 2 jours pour un virement papier et en cas de retard dans l'exécution de l'ordre de virement, la banque est tenue d'indemniser le client en réparation de son prejudice c'est ce qu'a rappelé la cour de cassation dans un arrêt de décembre 2012. Aucun ecrit n'est exigé pour prouver l'ordre de virement donc cette preuve peut être apportée par tout moyen comme le rappelle la cour de cassation en janvier 1995, en juillet 1997 et en juin 2007.

La cour de cassation rappelle par son arrêt de mai 2010 que la banque est tenue d'exécuter les ordres et la mauvaise exécution ou l'absence d'exécution du mandat confié par le donneur d'ordre à la banque constitute une faute et engage sa responsabilité à l'égard du bénéficiaire du virement inéxécuté

RAPPEL : La banque ayant l'obligation de restituer les fonds qu'elle a en dépôt, un ordre de virement doit être exécuté dans les vingt-quatre heures, selon la Cour de cassation.

L'obligation de restitution est une obligation de résultat et la banque qui met deux jours à exécuter un ordre de virement commet une faute, selon les juges. L'écoulement d'un délai de deux jours entre un ordre de virement passé par un client et l'exécution du virement, est un trouble manifestement illicite confirme la cour de cassation et ce, conformément à l'arrêt de septembre 2012

A contrario, vous pouvez interrompre votre ordre de virement bancaire à tout moment par lettre recommandée avec AR

Pour les virements bancaires émis en euros, au sein de l'Europe en tant qu'Espace Economique Européen, depuis début janvier 2008 les virements bancaires sont identifiés par deux codes :

L'usage du code IBAN du bénéficiaire (International Bank Account Number) soit un numéro international de compte bancaire et le code BIC de votre banque (Bank Identifier Code) et ce, quelque soit le montant du virement bancaire.

Ces informations nécessitant un traitement spécial supporteront une commision par virement, dont le montant varie selon les banques en supplément d'une tarification actuelle. Ce nouvel IBAN permet une identification plus sûre des comptes bancaires à travers l'Europe.

La banque s’engage à exécuter les ordres de virement relevant de l’article L. 133-1 du Code monétaire et financier, libellés en euro à partir d’un compte en euro, dans un délai maximal d’un jour ouvrable à compter de la date de réception de l’ordre de virement jusqu’au crédit en compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire. Ce délai maximal d’exécution sera porté à deux jours ouvrables pour les ordres de virement initiés sur support papier dont l’exécution est demandée au mieux.

ATTENTION aux fraudes, phishing, escroquerie au virement bancaire de plus en plus nombreuses :

Une banque qui exécute un ordre de virement bancaire sans en vérifier l'authenticité auprès du client est responsable et elle devra rembourser son client, en cas d'escroquerie au virement et ce, conformément aux articles 1915 et suivants du code civil.


Pour chaque virement, retrait ou versement d’espèces relevant de l’article L. 133-1 du Code monétaire et financier qu’il projette d’ordonner, le client peut demander à la banque des informations sur le délai d’exécution maximal de cette opération, sur les frais qu’il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.

RAPPEL : jour ouvrable : est le jour au cours duquel la banque exerce une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement, c’est-à-dire du lundi au vendredi sous réserve pour les opérations réalisées au guichet, des heures et jours de fermeture des agences de la banque et des jours de fermeture des systèmes permettant le règlement des opérations de paiement

Les virements bancaires représentent 30 % des opérations bancaires en Europe devant les prélèvements qui sont de l'ordre de 25 %. Sont concernés l'ensemble des virements intérieurs et intenationaux dont les coûts devront être identiques dès lors que lemontant est inférieur à 50 000 €.

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.

Une question urgente ? + 33 983 852 449 ligne non surtaxée du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

 

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