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Virement sepa

virement sepaLe virement sepa, nouvelle mise en place du virement bancaire

Un peu plus d'Europe en matière de banque et les règlements SEPA s'imposent en 2014, échéance programmée par la Commission européenne, au 1er août 2014 LEGALEMENT OBLIGATOIRE

Le SEPA un nouveau système de paiement attaché aux cartes bancaires, virements et prélèvements bancaires au sein de la zone euro soient les 28 pays de l'Union euroépenne auxquels s'ajoutent Monaco, la Norvège, Suisse, Islande et le Liechtenstein sous réserve que ces paiements se fassent en euros.

Infos alerte acabe 2016... un prélèvement peut tout à fait être exécuté sans que le payeur ait donné son assentiment. Bien lire les garde-fous mis en place par le législateur en la matière

RAPPEL 2017 il est à retenir qu'en novembre 2017 le virement SEPA deviendra instantané c'est-à-dire : constater un transfert ou une réception des fonds en 10 secondes, 24h/24h et ce 7 jours sur 7. Mais les banques n'auront pas encore l'obligation légale de proposer ce service à leurs clients et si certaines pourront le faire, les clients devront payer.

Le prélèvement SEPA libère en quelque sorte tout consommateur usager des banques a ne plus signer et donner son autorisation de prélèvement à sa banque aux fins de régler ses facteurs d'EDF, mobile, loyer par exemple.

Il suffit alors de signer un mandat de prélèvement bancaire et de l'adresser au fournisseur en question accompagné d'un RUM (rib) et c'est le prestataire à qui revient la mise en place du prélèvement et qui conserve le mandat de celui-ci.

Toutefois, il est mis en place quelques précautions, des repères pour le consommateur usager des banques.

Le prestataire a obligation d'informer son client 14 jours avant la date de passage du prélèvement et par tout moyen comme par exemple, avis, facture papier ou électonique du montant dudit prélèvement programmé et de sa date de passage.

Il est alors autorisé pour le consommateur usager des banques de s'opposer gratuitement auprès de la banque au passage de ce prélèvement et ce, jusqu'à 1 jour ouvrable avant la date prévue de l'opération.

Le consommateur usager des banques conformément à l'article L-3 d n°260/2012 du 14 mars 2012 de la règlementation du SEPA, peut exiger de sa banque la mise en place d'une liste limitative des mandats de prélèvements sur son compte. Le plus sûr est d'adresser par courrier recommandé avec accusé réception à sa banque cette liste en précisant bien le détail des coordonnées du "créancier à bloquer" à savoir : nom et prénom si particulier, adresse, n° de téléphone et adresse mail, nom et adresse de la banque, le compte bancaire soit ce que l'on appelle le RUM ou Référence Unique de Mandat ou anciennement le RIB.

Attention : le RIB disparait donc au 1er février 2014 pour ce qui est de son utilisation dans les ordres de virements bancaires et prélèvements. Toutefois, il se maintiendra encore quelque temps, puisque les modes de paiement comme le TIP ou le télérèglement ne seont mis en conformité qu'avec SEPA que pour le 1er février 2016.

En cas de fraude, le consommateur usager des banques dispose de 13 mois à compter de la date de l'opération du prélèvement frauduleux pour le contester auprès de la banque. Celle-ci demandera à son client de signer une attestation sur l'honneur qu'un mandat préalable pour ce prélèvement n'avait pas été signé. Le remboursement des montants fraudés doit se faire en intégralité et sans dépôt de plainte préalable de la part du client consommateur usager de la banque dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande sauf si la banque peut dans ce même délai jusitifier que le client avait réellement signé le mandat de prélèvement.

ATTENTION si la banque découvre après ces 10 jours qu'un mandat de prélèvement avait été autorisé les sommes seront d'office débitées du compte du client.

RAPPEL : l'opposition ou la contestation d'une opération de prélèvement bancaire n'efface pas pour autant la dette auprès du fournisseur sous justificatifs du bien fondé de sa créance.

Tout mandat de prélèvement bancaire cesse automatiquement d'être valable si le fournisseur n'a pas effectué, par son mandat, de prélèvement sur le compte bancaire dudit client pendant 36 mois. Au-delà des 36 mois un nouveau mandat de prélèvement devient obligatoire.

Par e-mail, votre question avant 16 heures, notre réponse dans la journée.

Une question urgente ? + 33 983 852 449 ligne non surtaxée du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h

 

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