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Vol carte bleue

vol carte bleueVol carte bleue et ou fishing comment faire opposition carte bleue

Vous vous apercevez que vous avez perdu votre carte bleue et/ou carte visa ou vous constatez sur vos relevés de banque que des retraits ou paiement avec votre carte bancaire ont été effectués, alors que faire ?

En cas de vol de votre carte bleue vous devez au plus vite faire opposition en appelant soit le centre d'opposition carte bancaire au 08 92 70 57 05 (0.34 € /TTC/mn) soit votre banque.

Conformément à l'article L.133-19 du code monétaire et financier la responsabilité du titulaire de la carte bancaire n'est pas engagée si le code confidentiel n'a pas été utilisé pour un achat via internet par exemple.

Toutes les conditions générales des banques ne sont pas opposables à la Loi qui prime. Les banques ne sont pas au-dessus des lois.

ATTENTION : si vous êtes à l'étranger hors zone Europe, les numéros des plates forme ne passent pas, il vous faut avant de partir vous munir du numéro d'une ligne directe de votre banque au cas où vous constateriez le vol de votre carte bleue.

Le centre de vol carte bleue vous transmettra un numéro d'enregistrement et ainsi vous possédez une trace de votre déclaration phonique. Ensuite vous allez faire une déclaration de vol carte bleue au commissariat de police ou à la gendarmerie. Vous remettrez à votre banque à la fois le numéro du centre d'opposition et copie de votre déclaration. Si vous êtes à l'étranger mêmes démarches.

Le second problème de vol carte bleue est la notion de responsabilité des banques : le principe reste très clair votre responsabilité est entièrement dégagée pour toutes les opérations frauduleuses effectuées après la date de votre opposition sur carte bleue.

RAPPEL : depuis la loi de novembre 2001 il est possible de faire opposition sur une carte bancaire ou un chèque bancaire en cas de perte, de vol ou de redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement et vous pouvez donc faire opposition en cas d'utilisation frauduleuse. Le code monétaire et financier par son article L 132-2 modifié stipule que l'émetteur doit vous rembourser l'ensemble des frais bancaires liés à votre opposition.

Depuis le 1er janvier 2003 votre responsabilité est engagée à hauteur de 150 € avant opposition.

La banque doit s'assurer que l'opposition vol carte bleue est fondée sur un motif licite mais elle n'a pas à en apprécier la réalité de ce motif.

Face à une opposition de vol carte bleue, la banque a des obligations en ce sens qu'elle se doit de vous informer par écrit des sanctions encourues en cas d'opposition illicite (amende de 450 à 375 000 € et/ou un à cinq ans d'emprisonnement. Elle doit également diffuser à l'ensemble du réseau l'ordre d'opposition.

En cas de fraude à la carte bleue même si vous êtes en possession de votre carte bancaire et que n'avez pas fait opposition, votre responsabilité est totalement dégagée sans aucune limite en cas d'utilisation frauduleuse de votre numéro de carte bleue ou de contrefaçon. Il vous suffit alors de notifier par courrier recommandé votre contestation à votre banque et/ou l'établissement financier. Conformément au Code monétaire et financier article L 132-4 la banque doit vous recréditer les sommes litigieuses dans un délai de 30 jours qui suit la réception du courrier recommandé.

RAPPEL : Depuis le 1er novembre 2009, le consommateur doit agir face au vol carte bleue, sans perdre de temps dès qu'il s'aperçoit d'une opération non autorisée ou mal exécutée et dans un délai maximum de 13 mois à compter du débit en compte et ce conformément à l'article L.133-24 du code monétaire et financier

Une notion complémentaire renforce ces dispositions légales est la jurisprudence banque de plus en plus omniprésente à l'heure actuelle.

De plus, l'Europe par la Commission Européenne de juillet 1997 article 6 du 3ème paragraphe prévoyait que :.."la responsabilité du titulaire n'est pas engagée si l'instrument de paiement a été utilisé sans présentation physique ou sans identification électronique. La seule utilisation d'un code confidentiel ou de tout élément d'identification similaire n'est pas suffisante pour engager la responsabilité du titulaire.."

Notons également que, dans la charte signée en février 2008 par le secteur bancaire, certaines banques françaises se sont engagées à rembourser en moins d'un mois les débits frauduleux liés à une contrefaçon de carte bancaire ou à une utilisation frauduleuse d'un numéro de carte bleue.

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